Codes de loi français

Article L1221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44

sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction du procès éventuellement contenue dans les contrats d'assurance applicables, ou, le cas échéant, au responsable des dommages, sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe

Article L1541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80

l'organe de l'ordre professionnel transmet la plainte à la juridiction ordinale compétente avec son avis motivé et en s'y associant le cas échéant. " Hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d'humanité, le principe

Article Annexe II - I. Maquette 13

réhabilitation et les soins palliatifs ; - les notions élémentaires en chirurgie ; - la gestuelle de base au bloc opératoire et les dispositifs médicaux en chirurgie ; - la représentation et la réalité du métier de chirurgien, la gestion du stress ; - les principes

Article Annexe 5

Connaître les principes d'autorité (pouvoir, soumission…) SF 21. Savoir articuler ses interventions avec son binôme SF 22. Savoir animer toutes les séquences à deux SFC 14. Etre capable de laisser la parole SFC 15.

Article Annexe

Règles d'évaluation des titres de créance amortissables Par dérogation aux principes définis par le PCUOSS pour l'évaluation des valeurs mobilières de placement, les titres de créance amortissables sont évalués selon les règles spécifiques suivantes

Article ANNEXE

Il tient compte en outre des réglementations nationales et des principes définis par l'I. A. T. A.

Article 28

Elles doivent s'effectuer selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers.

LEGIARTI000033202304

Ces procédures sont précisées par le document du COFRAC, publié sur son site internet, référencé LAB BPL REF 05 (règlement pour l'évaluation de la conformité aux principes des BPL).

Article Annexe III

. - assimilation des notions théoriques concernant les principes fondamentaux du tapis, de la tapisserie ou de la restauration, des notions de technologie. - choix et utilisation des moyens techniques adaptés au problème plastique posé, notamment par

Article Annexe IV

Demande d'un établissement de formation de dispenser une ou plusieurs formations préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales et cahier des charges Principes

Article Annexe A

Il est donc de principe que les établissements ne peuvent adhérer à la charte sanitaire que s'ils sont régulièrement autorisés ou déclarés au titre des installations classées pour la protection de l'environnement pour les effectifs mis en place, et s'ils

Article 230-2.09

L'expérience de stabilité doit être exécutée avec toutes les précautions d'usage permettant d'obtenir des résultats aussi exacts que possible : ces précautions portent notamment sur les conditions de temps au moment de l'expérience, la position du navire

Article 223 a-II-2/10

L'administration peut permettre que des combustibles liquides ayant un point d'éclair inférieur à 60°C, mais égal ou supérieur à 43°C, soient utilisés d'une manière générale sous réserve des précautions supplémentaires qu'elle juge nécessaires et à condition

Article 229-II-2.03

Des précautions sont prises pour éviter que des matières ou des vapeurs combustibles puissent entrer en contact avec des éléments portés à température élevée. En particulier : 2.1.

Article 2

Enfin, les candidats doivent connaître les règles de sécurité routière à appliquer dans les tunnels, les précautions à prendre en quittant le véhicule, les facteurs de sécurité concernant le chargement de ce véhicule et les personnes transportées, les

Article ANNEXE

-Principes généraux Tous travaux de création ou de réfection des pistes, voies de circulation, aires de stationnement, tous travaux qui sont soumis à permis de construire, ou toute édification ou modification d'ouvrage ou d'installation doivent, sauf

Article Annexe II-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 00 > 04

. - L'établissement met en pratique les principes validés par le comité de coordination afin d'assurer un service public de qualité tels que l'harmonisation des différentes phases de formation, de la mise en œuvre pédagogique, des certifications, des

LEGIARTI000028182007

service universel décrite ci-dessus sur l'ensemble du territoire de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le respect des principes

LEGIARTI000028556868

Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, issu de cette conférence, a d'ailleurs inscrit ― au-delà du CNLE ― le principe de l'extension et de la diversification des formules de participation des personnes en situation de pauvreté

Article 11

Le passage de l'échelle 5 à l'échelle 6 a lieu, en principe, après l'essai professionnel ; il peut également être décidé sur avis favorable du chef d'atelier ; il devient automatique lorsque l'ouvrier a vingt ans de services dans la profession ou quarante-cinq