2019, de réunir tous documents appropriés à l'appréciation du chiffre d'affaires qu'elle aurait pu réaliser en exécution de la délégation partielle d'obligation d'économie d'énergie dont elle était titulaire

relatives à l'inscription d'un avocat à un barreau pour y exercer son activité principale ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Maître X... soit inscrit au barreau de Paris (toque D 0776) où il est titulaire

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la prescription : L'article L. 133-24 du code monétaire et financier ouvre au titulaire du compte le droit de contester sans tarder, c'est-à-dire dès la prise de connaissance

l'irrégularité du taux figurant dans le contrat initial, emporte obligation, pour le titulaire du compte de payer les intérêts au taux conventionnel à compter de la réception sans protestation ni réserve

D'une part, les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire

A a déjà été titulaire de visas de court séjour valables du 18 octobre 2016 au 2 novembre 2016, du 21 octobre 2017 au 21 novembre 2017, du 3 novembre 2018 au 2 novembre 2019, du 10 mai 2022 au 9 juin

Immobilier Loisir, alors syndic, et que ce compte avait ensuite été repris par la société Pellenq Immobilier, nouveau syndic ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le syndic était titulaire d'un compte

A titre d'exemple, elle n'a pas de compte bancaire et elle fonctionnait avec le compte de Monsieur Z.... Vous écrivez que le compte était celui de la SNC. Mais en réalité il était ouvert au nom de M.

Au vu des pièces fournies (convention d’ouverture de compte, relevés de compte depuis l'origine, lettre de mise en demeure annonçant la clôture du compte), la demande en paiement de la banque apparaît

Il résulte de ces dispositions d'une part, que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus

du compte de la société X... frères ; que, contestant avoir donné un tel ordre, M.

LABORATOIRE L.B.S.A, dont le siège social est 5 rue Vineuse 75016 Paris -RCS B 429608516 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La SAS LABORATOIRE LBSA (LBSA) est titulaire

des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle

juge-commissaire arrêtant définitivement l'état des créances, n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Chocteau titulaire

la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [G] et Madame [M] sont titulaires

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire

[Y] était co-titulaire de ces trois comptes avec sa mère à compter de 2000. Il sera donc fait droit à la demande de communication de ces pièces. S'agissant des avis d'imposition de M.

Force est ainsi de constater que la SCI JPCG et Mme [N] - celle-ci également titulaire d'un compte courant d'associé présentant un solde créditeur d'un montant de 223 730 euros au 31 décembre 2018 - ne

Y... et Mme X... étaient titulaires du compte litigieux, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE ET ANNULE

Pascal X... le 22 décembre 2011 ; Aux motifs qu' « il est constant que des sommes d'argent ont été virées du compte bancaire de Madame Sylviane B...