forcée de son appartement qui aurait fait l'objet d'un pourvoi en cassation et qu'il a fait le choix d'un autre conseil, - que monsieur Bouassria X... a demandé le remboursement des sommes versées, -

américains, la société Sopha Medical s'est abstenue de verser à la banque les sommes nécessaires à l'obtention de la mainlevée des cautionnements; que la banque, restée impayée, a fait procéder à la vente

doit ainsi être rapportée à la succession ; que Madame A... n'apporte aucune preuve du financement par Jean X... des activités professionnelles de ses fils ; que le notaire ayant procédé à la vente de

Cependant le tribunal n'a pas tenu compte du coût réel du prêt, et a omis de retrancher de ce coût le produit de la vente de l'appartement litigieux en 2019, le montant des loyers perçus ainsi que les

Il a ajouté que l'action de M.et Mme [H] n'était pas liée à la vente de l'appartement si bien qu'il ne pouvait leur être opposée la clause selon laquelle ils prenaient le bien en l'état, sans recours contre

de la vente est un lot de copropriété, le lot n° 12 de l'immeuble du... à Marseille ; qu'il n'est pas contesté par Mme X... qu'elle a présenté ce lot n° 12 à la vente comme étant un appartement et c'est

cession de biens sociaux, de la taxe au titre de la plus-value de cession d’immeubles autres que des terrains à bâtir et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l’année 2016, résultant de la vente

C..., fondé sur une étude par comparaison avec la vente en 2007 d'un appartement situé dans une autre résidence de la commune, propose une décote de 22 % pour l'appartement acquis par les époux X... dans

qu'elle occupait avait été mis en vente et qu'il était visité.

du domicile familial y est prévue et qu'en réalité c'est Mme [S] qui a fait obstacle à la vente de cet appartement dont la moitié du prix lui revient en se maintenant dans les lieux.

Après offre de vente délivrée à nouveau par exploit du 16 juin 2009, l'appartement dont les époux [G] étaient locataires a été vendu par la FONCIERE ALEXANDRINE aux époux [Y] le 7 septembre 2009 ; les

3 000 €, à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRE QUE « le 4 juin 2014, Madame Liliane B... et Madame Nicole Y... ont confié à l'Agence Centrale du Patrimoine un mandat exclusif pour la vente

La SCI familiale allemande qui a son siège social en Allemagne est propriétaire de l'appartement situé, résidence la Fontaine Saint Martin, 19, rue Desnos à Saint Cyr l'Ecole, en France.

Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.

aux époux Z..., leur ont délivré un congé aux fins de vente ; que ceux-ci n'ont pas accepté l'offre de vente, puis ont assigné les bailleurs aux fins d'annulation du congé ; Attendu que, les époux

Il résulte de l'instruction que l'administration a calculé le prix moyen par mètre carré de l'appartement en cause à 10 328 euros en utilisant comme termes de comparaison la vente entre les mois de mai

Il faut relever que, lors de la vente de l'appartement de [Localité 6] intervenue le 11 mars 1980 pour un montant de 1.050.000 francs, le notaire, après avoir remboursé la banque des sommes lui restant

Monsieur [H] [G] a donné congé pour vente à son locataire le 18 août 2021. Il a été établi contradictoirement, par commissaire de justice, un état des lieux de sortie intervenu le 31 mars 2022.

Condamné in solidum Pierre Y... et la société AM PRUDENCE, dans les limites de la garantie ci-dessus énoncée, à payer aux époux Z... la somme de 110.321 Francs au titre du préjudice sur le prix de vente

Il explique que la vente de son appartement parisien a enfin eu lieu le 26 juillet 2022 et que la banque Neuflize a été payée le 2 août 2022 de sorte que son appel n'a plus d'intérêt puisqu'il a demandé