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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636135

Admin. suprême

15 mars 1968

15 mars 1968

CETAT67-02-04-01-02,RJ1,RJ2 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Chute dans la cage d'un

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641338

Admin. suprême

22 mai 1968

22 mai 1968

CETAT67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Absence d'élagage des branches basses d'un arbre bordant

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640680

Admin. suprême

30 janvier 1970

30 janvier 1970

CETAT67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Tiers par rapport à un ouvrage, malgré les avantages

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634650

Admin. suprême

26 mars 1965

26 mars 1965

CETAT67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Accident causé par un ouvrage public non incorporé à la

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007729261

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Feux tricolores de signalisation - Fonctionnement défectueux - Preuve non rapportée

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CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007756836

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

67-02-04-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - ABSENCE | 67-02-05-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833754

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007754944

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

COMPAGNIE D'ASSURANCES ROYALE BELGE, de Me Odent, avocat de la commune de Guéret, et de la S.C.P.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007741086

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Exonération totale - Absence de respect

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007727140

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence de lien de causalité entre le fonctionnement d'une canalisation de gaz et le déperissement

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007737571

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

67-02-04-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - EXISTENCE -Evènements présentant ce caractère - Pluies d'orage d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007737578

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

67-02-04-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - EXISTENCE -Evènements présentant ce caractère - Pluies d'orage d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007753843

Admin. suprême

30 novembre 1988

30 novembre 1988

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Usager de la voie publique - Imprudence

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007725416

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence - Stockage de marchandises

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007655785

Admin. suprême

16 décembre 1977

16 décembre 1977

67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE - Contre un tiers

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646526

Admin. suprême

28 mai 1975

28 mai 1975

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence - Camion immobilisé sur

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041423755

Admin. suprême

17 janvier 2020

17 janvier 2020

La Régie des eaux du canal de Belletrud (RECB), établissement public local à caractère industriel ou commercial auquel a été transférée la compétence de la commune de Saint-Vallier-de-Thiey en matière

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036035641

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

RÈGLES COMMUNES À L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. CAUSES D'EXONÉRATION. FORCE MAJEURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640415

Admin. suprême

8 novembre 1968

8 novembre 1968

CETAT67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence de lien direct de causalité entre le défaut d'entretien normal de la voie et l'accident

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639113

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Accident causé à un brigadier de police ayant dû pénétrer

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