relations sociales.

La clinique CARLIER a souscrit un tel contrat avec la Société PREMALLIANCE, contrat qu'elle a résilié à effet du 31 décembre 2002.

- Juger que la société SAS [12] a manqué à son obligation de prévention et à son obligation de sécurité lors de l'exécution du contrat de travail, En conséquence, - Condamner la société SAS [12]

******************* N° RG 21/05076 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IIA5 - N° registre 1ère instance : 19/00631 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ARRAS (POLE SOCIAL) EN DATE DU 23 septembre 2021 PARTIES

Sur le moyen tiré de la violation des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale (droit de communication) L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale dispose que « le droit

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme doit être écarté dans toutes ses branches. 9.

Sur le moyen tiré de la violation des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale (droit de communication) L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale dispose que « le droit

Sur le moyen tiré de la violation des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale (droit de communication) L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale dispose que « le droit

Sur le moyen tiré de la violation des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale (droit de communication) L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale dispose que « le droit

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

sociale, Vu les moyens de fait et de droit sus-énoncés ainsi que les pièces énumérées dans le bordereau ci-annexé, -DECLARER recevable et bien fondé l'appel formé par la CARPIMKO -INFIRMER le jugement

I. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale est autorisée la création par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale d'un traitement de données

R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 19-17.059 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Fiducial, société

et des affaires de sécurité sociales), dans le litige les opposant à Mme L...

sociale, à condition : 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'édiction de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté dans toutes ses branches. 5. En deuxième lieu, M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la B... , avocat aux Conseils, pour la société La Scala Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société La Scala à payer à Mme X...

Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant ", sous réserve de leur inscription dans un établissement ouvrant droit au régime de sécurité sociale

[E] et la société GMF à payer à Mme [S] la somme de 95 258,78 euros, déclaré le jugement commun et opposable à la Caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe (la CGSS), ordonné l'exécution provisoire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application