alinéa de l'article 1444-3 et le 2ème alinéa de l'article 1145 du code de procédure civile.

2002, alors selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à la suite de la rechute de l'accident du travail de M

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M.

Ces moyens appellent les observations suivantes.

Par une ordonnance n° 18NC00881 du 27 août 2020, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'ordonnance de la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif

époux la jouissance provisoire du domicile conjugal, FAISONS défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les autorisons à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens

Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Décision du 03 avril 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 24/01423 - N° Portalis 352J-W-B7I-C354X Il est également rappelé qu'aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l’article 768 du code de procédure

des fins personnelles, notamment pour satisfaire ses ambitions politiques, et pour favoriser des proches, spécialement des entrepreneurs du secteur de l'immobilier ; En cet état : Sur le premier moyen

Sur le droit à restitution du prêteur 3.

visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

Par une ordonnance n° 2208729 du 26 décembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que pour condamner M.

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

compensatoire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Y..., demeurant Villegray à Saint-Lubin en Vergonnois (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

des moyens modestes et qu’elle a clôturé cette cagnotte dès l’objectif atteint.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 11 Avril 2011 APPELANT : M. José X...

Par une ordonnance du 25 octobre 2016, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a rejeté cette demande.