vu des motifs qui précèdent, l'administration des Impôts sera déclarée recevable et bien fondée en son action ; "1 ) alors qu'il n'y a fraude fiscale que s'il est établi une manoeuvre tendant à éluder

recettes du restaurant, ainsi que de déclarer certaines heures de travail effectuées par les salariés de la société, dont une partie des salaires était payée au moyen de la remise de chèques émis par les clients

26 AVRIL 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00293 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 17 Avril 2023 APPELANT : Monsieur [S] [O] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Clémence

la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence

contrôle de la situation fiscale personnelle des époux Z... avait fait apparaître une dissimulation de revenus pour un total de 661 560 francs pour 1994 et 357 440 francs pour 1995, soit des droits éludés

avec la gérante qui le " couvrait ", qu'il passait les accords commerciaux en ayant sur Iui des formules de chèques en blanc et qu'il aurait pris toutes les décisions relatives aux contrats avec les clients

[D] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Elise MARNAT suppléant Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par

numéro 448 527 861 Représentée par Me Anne-lise FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0190 INTIMÉES Société SURCOUF CI [Adresse 2] [Localité 2] COTE D'IVOIRE Représentée par Me Clément

apparaît ainsi que les sociétés fournisseurs ne détenaient aucun document relatif à des transactions commerciales les liant à des opérations d'achat et de revente de téléphones (facture fournisseurs, clients

premier procès-verbal établi par la direction générale de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes, la quasi totalité des ventes litigieuses était conclue au domicile même des clients

qui enregistrait les commandes, qu'elle avait principalement des clients résidant en A..., que les règlements étaient versés sur des comptes bancaires français, que les fournisseurs des produits se composaient

: 05336209 figurant page 355 de la balance client éditée le 3 avril 1999 et présentée le 6 avril 1999 à l'enquêteur) et de 59 741, 01 francs avec Christian E.../ Transco 98000 Monaco (client : 05347439

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jacqueline MAROLLEAU Me Yannick LE MAUX Me Joseph MAGNAN Me Sandra JUSTON Me Isabelle FICI Me Stéphane GALLO Me Françoise BOULAN Me Elodie

consentis à un groupe dirigé par une personne "avertie", quand la qualité de l'emprunteur ne dispense pas la banque de s'assurer, en vue de la protection des tiers, de la situation financière de son client

Durup de Baleine, - les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique, - les observations de Me Clément, substituant Me Suissa, avocate du centre hospitalier Jura Sud.

audit siège [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Jean-christophe LUBAC de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0482 assistée de Me Clément

entre les retraits en espèces et les dépôts de chèques, qu'il savait qu'il était incohérent de procéder d'abord au règlement en espèces des fournisseurs, puis d'attendre le règlement par chèque de ses clients

Eloi YX..., demeurant 65400 Argelès Gazost, 52 / de M. Jean YX..., demeurant 65400 Arras, 53 / de M. José YY..., demeurant 65120 Luz GG..., 54 / de M.