notamment de vol avec arme suivi d'un meurtre, par arrêt définitif de la chambre d'accusation du 7 décembre 1998 ; Attendu que, saisie en application des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure

Eddy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 9 mai 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la DROME, sous l'accusation de meurtre, vols et escroqueries

JEANNE X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 13 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée sur sa plainte du

que l'arrêt attaqué indique que la chambre d'accusation était composée, à l'audience du 7 juillet, de MM.

d'accusation a violé les textes susvisés " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les griefs invoqués sont étrangers au pouvoir de contrôle attribué à la chambre d'accusation par l'article 13 de

, 593, 710, alinéa 2, 729 et suivants, 730, 733, 733-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a rejeté la requête en annulation

- alors que les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires devant la chambre d'accusation ; que, lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville où siège la chambre

de viols par ascendant sur mineure de 15 ans ; "alors que dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, le demandeur faisait valoir : "1 - qu'il ressortait des témoignages

Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 1er avril 1997, qui, dans l'information suivie contre lui, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la VIENNE

Samir, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 31 mars 2000, qui les a renvoyés devant le cour d'assises du RHONE, le premier, sous l'accusation de vols aggravés et

Z..., détenu depuis le 7 mars 2015, a interjeté appel de l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction le 13 juin 2017 ; que, par arrêt du 10 octobre suivant, la chambre de l'instruction

des articles 173, 175 et 175-1 du Code de procédure pénale; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré qu'elle n'était régulièrement saisie que de l'appel de l'ordonnance de refus de mise en liberté

d'accusation a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à annuler l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention de Leïla Brixi Z..., la chambre d'accusation,

d'accusation ne saurait prendre parti sur de prétendues irrégularités qui vicieraient la procédure au fond ; "alors que la règle de l'unique objet de l'appel dont la chambre d'accusation a ainsi fait

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Albert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 avril 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation d'assassinat ;

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, statuant par arrêt du 14 décembre 1998, a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'accusé

Marie-Thérèse, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 2 avril 1997, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la CORSE DU SUD sous l'accusation de complicité

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 82-1, 198 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour

Farid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 20 août 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance