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186 455 résultats pour « 1) depot contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01046

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[K] a également saisi la chambre de l'instruction d'une requête aux fins de voir constater la nullité de la plainte avec constitution de partie civile déposée par l'association [2].

Source officielle

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CC

cr

61372649cd5801467742467b

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

de confié constitue un contrat de dépôt et non un contrat de vente ; que, par ailleurs, la remise de choses en vue de leur vente n'est pas exclusive de l'existence d'un contrat de dépôt ; que la cour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01120

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300074

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Plusieurs mensualités étant demeurées impayées, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, puis l'a assigné en constat

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

6a0f7de1cdc6046d477f14ee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

N° RG 25/07096 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYPI Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Civil N° RG 25/07096 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYPI

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5c209cdc6046d474f55c1

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société EDIF conteste devoir la somme réclamée au titre des contrats souscrits par les employés et non par elle.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201988

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

A..., domiciliés tous trois [...], contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme S...

Source officielle
CC

soc

613722fdcd5801467740417c

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

par le Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1°

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gérard X

61372641cd58014677424255

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cb8c1cdc6046d473aa8f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et suivants du code de commerce, aux fins de voir : - Constater que le contrat de bail signé le 4 juillet 2023 a été résilié de plein droit le 17 novembre 2025, - Ordonner l'expulsion de la SAS EXOSAVEURS

Source officielle
CC

comm

613722a8cd580146773ffbbd

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

1989, elle a également acquis la marque et a, le 27 septembre 1990, effectué le renouvellement du dépôt qui a été enregistré sous le numéro 1 650 301 ; que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00623

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929bdcdc6046d47545e82

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[S] ont contracté un contrat de fourniture et d'installation d'une pompe à chaleur auprès de la SARL Stralys pour un prix net de 8 936 euros.

Source officielle
CC

soc

613723e0cd5801467740f575

Cassation

3 juillet 2002

3 juillet 2002

sa décision de base légale au regard de l'article L. 981-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de qualification avait été déposé auprès de la direction départementale

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100513

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Faits et procédure 1.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00559

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[V] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 19-23.858 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la

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CC

comm

6137247ccd58014677415e85

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

la société Iota, société à responsabilité limitée à associé unique, un fonds de commerce de café-bar-restaurant, pour une durée d'un an venant à expiration le 30 septembre 1999 ; que l'article 8 du contrat

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CC

comm

61372251cd580146773fbfb9

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

tout d'abord un contrat en 1978 prévoyant un plafond de garantie de 1 million de francs (500 000 francs pour les dommages matériels et autant pour les dommages immatériels), puis un premier avenant le

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CC

comm

613724b5cd58014677417b8d

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

/ que la clause du contrat laissant à l'ANVAR la possibilité de constater la réussite ou l'échec du programme au vu des documents fournis par le bénéficiaire ne pouvait s'interpréter que dans le contexte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00588

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

de nullité du contrat de franchise conclu le 13 février 2008, dans le cadre de l'information précontractuelle, qu'aux termes des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, toute personne qui met

Source officielle