AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01046
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[K] a également saisi la chambre de l'instruction d'une requête aux fins de voir constater la nullité de la plainte avec constitution de partie civile déposée par l'association [2].
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cr
61372649cd5801467742467b
19 novembre 2003
19 novembre 2003
de confié constitue un contrat de dépôt et non un contrat de vente ; que, par ailleurs, la remise de choses en vue de leur vente n'est pas exclusive de l'existence d'un contrat de dépôt ; que la cour
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