Violation de l’article 6 § 1 (équité) Alvanos et autres c.

limitée, dont le siège est [...]                               , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°

(Val-de-Marne), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur du redressement judiciaire des sociétés Savem, Distrifuel, Petrol oil distribution, GL Market, GL Distribution et GL Autos, défendeur à la

Conclusion   : si l’on veut adopter des dispositions favorables aux hommes d’affaires du pétrole, il faut d’abord modifier la loi.

  1.

Conclusion   : si l'on veut adopter des dispositions favorables aux hommes d'affaires du pétrole, il faut d'abord modifier la loi.

14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Société d'aménagement de la région Montpellieraine à sa demande de copie de documents contenus dans le dossier relatif à la ZAC ODE Acte 1

Considérant ce qui suit : 1. M.

le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE demande que le Conseil d'Etat : 1°

la délibération du conseil communautaire du 25 juillet 2013 approuvant le dossier de déclaration d'utilité publique de la ZAC ODE Acte 1 et mise en compatibilité du PLU de la commune de Pérols ; 5) la

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui, pour détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée et tromperie,

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026 1°

par la société ELF FRANCE, dont le siège est à Paris (7 ème), ...Université, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1985 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de : 1°

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 21 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 janvier 1981 par lequel

La C3S due au titre de l'année N est basée sur le chiffre d'affaires hors taxes ('HT') déclaré par l'entreprise au titre de l'annéeN-1.

société Esso a procédé à la rupture anticipée de la relation contractuelle ; que M. et Mme X..., cogérants de la société X..., ont saisi la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 781-1

Cour : jugement rendu le 12 Janvier 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 16/02415 APPELANT Monsieur [Y] [V] [Adresse 3] [Localité 5] né le [Date naissance 1]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s K 92-43.525 et M 92-43.526 formés par : 1 / Mme Marie-Louise Z..., agissant tant