les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1351 du Code civil, de la règle non bis in idem, des articles L. 146-6, R. 146-1,

X... du chef d'escroquerie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 980 F-D Pourvoi n° F 16-21.367 R É P U

([1]), en raison des propos suivants : « Mais c'est en épluchant les comptes du [1] que nous avons compris : un « ultra liberal trash » peut gérer un club de rugby… mais il y a peu de chances qu'il continue

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 240 F-P+B Pourvoi n° A 17-50.001

prévus à l'article L. 141-1 ".

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Durin-Karsenty conseiller le plus

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1

M... échoue dans la preuve du montant de sa créance pour 370 941 euros, qu'il a agi avec une intention libérale, donner acte à X...

en visioconférence en application de l'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire en raison de l'éloignement du parquet général de [Localité 1]. 21.

Anne-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel RENNES, 3ème chambre, en date du 29 juin 2005, qui, pour abus de confiance, les a condamnés à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve

et le greffier; qu'en l'état de cette mention, valant jusqu'à inscription de faux, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1,

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X..., notaire, exerce sa profession au sein d'une société d'exercice libéral

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Denise X..., engagée le 1er octobre 1975, comme secrétaire médicale par le docteur Y..., médecin libéral

B... situés ... (11e), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société L'Indice Engineering, de Mlle X..., de la société Marshall et Jackson Z...