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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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100 004 résultats pour « 1) recouvrement de certaines creances (décret du 28 août 1972) »
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Article 7
mai 2022 Art. 1 -Arrêté du 28 février 2023 Art. 1, Art. 5, Art. null -Décret n° 54-539 du 26 mai 1954 Art. 3 -Décret n° 78-1138 du 5 décembre 1978 Art. 1 -Décret n° 87-417 du 17 juin 1987 Art. 1 -Décret n° 96-990 du 13 novembre 1996
Article R5232-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 21
Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article R5547-3-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45
Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article 52
L691-1, Sct. Chapitre Ier : Observatoire des distorsions., Art. D691-1, Art. D691-2, Art. D691-3, Art. D691-4, Art. D691-5 - Décret n°2006-1073 du 28 août 2006 Art. 2, Art. 3
Article 706-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 00
Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, le tiers débiteur doit consigner sans délai la somme due à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
LEGIARTI000051251715
Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et
Article L581-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 34
Avec l'accord du créancier d'aliments, l'organisme débiteur des prestations familiales poursuit également, lorsqu'elle est afférente aux mêmes périodes, le recouvrement de la créance alimentaire du conjoint, de l'ex-conjoint et des autres enfants du débiteur
Article 6
Avant cette date doivent être produites les justifications prévues à l'article 6-II du décret susvisé du 29 juin 1972, modifié par le présent décret, et concernant la période du 1er juillet 1974 au 30 juin 1975.
Article L274
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44
Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de
Article 10
1° A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R716-28 2° La date limite de souscription de la déclaration prévue à l'article R. 716-28 du code rural, établie au titre de l'année 2008, est fixée au 31 août 2009.
Article 2
L'arrêté du 28 août 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'études documentaires au ministère de la culture et de la communication et l'arrêté du 30 juillet 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de
Article 7
du 7 juin 2004 Art. 1 -Arrêté du 7 décembre 2005 Art. 1, Art. 4, Art. 3 -Arrêté du 27 juin 2006 Art. 5 -Arrêté du 17 août 2006 Art. 5, Art. 1, Art. 6 -Arrêté du 28 septembre 2006 Art. 5, Art. 1 -Arrêté du 28 septembre 2006 Art. 5, Art
Article L135 Y
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07
L'administration chargée du recouvrement de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés transmet aux services
Article R1261-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
Les créances de l'autorité sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président. Il procède aux poursuites.
Article 355
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44
1.
Article 1
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé au personnel recruté par le ministre des affaires étrangères pour exercer dans un service culturel, scientifique, de coopération et d'action culturelle ou un centre
Article R3844-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 3211-7 , R. 3211-9, R. 3211-11, R. 3211-13 à R. 3211-28 et R. 3211-30, dans leur rédaction issue du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle
Article 348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70
Le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée. Ces garanties prennent la forme d'une caution ou d'une consignation.
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2018-385 du 23 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 Les dispositions du décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile
Article 21
Annexe I - Arrêté du 10 juin 2020 Art. 1 - Arrêté du 9 août 2022 Art. 2 - Arrêté du 28 décembre 2018 - Arrêté du 10 juin 2020 - Arrêté du 9 août 2022 - Arrêté du 28 décembre 2018 - Arrêté du 10 juin 2020 - Arrêté du 9 août 2022
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