période du 19 octobre au 5 novembre 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité du contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen : 1°

Faits et procédure 1.

d'emprisonnement et cinq ans de suivi socio-judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

-7, L. 1242-2, L. 1245-1 et L. 1232-1 du code du travail.

-15-1 du code du travail.

L'article L.5134-19-1 du code du travail du travail dispose que : « Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section

-1 et L. 5133-8 du code du travail ainsi que l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 du même code () ".

mesure nécessaire à l'exécution de la décision juridictionnelle devant intervenir ; 3°) à ce que soit mis à la charge de l'AFSSAPS le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 7611

son encontre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 80-1,

-12 dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 5122-11, peuvent également exercer les activités définies au premier alinéa de cet article : 1° Les personnes qui exerçaient de telles activités

l'exposante faisait valoir que conformément à la volonté du législateur, les visiteurs médicaux mentionnés au 1° de l'article L. 5122-12 du code de la santé publique ne relèvent pas, par hypothèse, du

Considérant ce qui suit : 1. M. C est bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département de l'Aude depuis le mois de juillet 2020.

Considérant ce qui suit : 1. M. C est bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département de l'Aude depuis le mois de juillet 2020.

-2, D.512-1 et D.512-2 de code de la sécurité sociale sur lesquels se fonde la caisse d'allocations familiales [Localité 2] instituent une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement résultant

Faits et procédure 1.

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 30 décembre 2020 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis : " I. - En application de l'article R. 5132-86 du code

La société s'oppose ensuite à l'interprétation de l'article L 245-2- I- 1°) donnée par l'URSSAF et considère que seuls les visiteurs médicaux diplômés appartenant à la catégorie visée à l'article L 5122

La société s'oppose ensuite à l'interprétation de l'article L 245-2- I- 1°) donnée par l'URSSAF et considère que seuls les visiteurs médicaux diplômés appartenant à la catégorie visée à l'article L 5122

et 131-13 du Code pénal, 2, 427, 459, 460, 485, 512, 513, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., épouse N..

-1 et suivants du code du travail et que les dispositions spécifiques exigées pour la validité de ces contrats prévues par l'article L. 5132-11-1 du code du travail n'ont pas été respectées au regard de