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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d21f
3 septembre 2008
3 septembre 2008
ancien, du code civil, applicable en l'espèce, l'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents à l'égard de qui sa filiation est établie en premier lieu ; qu'en application de cette règle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101284
5 novembre 2014
5 novembre 2014
X... ne produit aucun document de nature à établir son lien de filiation avec Mme Marianne Y... selon les règles fixées par les articles 335 et suivants du code civil dans leur rédaction en vigueur à la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304641_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B..., représenté par Me Barhoum, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur du 2 février 2023 rejetant sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au ministre de l
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110850
7 décembre 2022
7 décembre 2022
naturelle est donc établie entre Mme [K] [J] et M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110851
7 décembre 2022
7 décembre 2022
naturelle est donc établie entre Mme [D] [Y] et M.
Source officielle1ère chambre civile A
6163ca2e76640886b9a7269a
1 octobre 2009
1 octobre 2009
R.G : 08/05696 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 15 mai 2008 ch n° 1 RG N°2006/7434 [U] [L] [J] C/ [NJ] [BC] [DA] [U] [X] [M] [HI] [M] [SS] [T]
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110593
7 décembre 2016
7 décembre 2016
[L] [X], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant au procureur général près la cour d&
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55da76c5d9057df801a3
10 mai 2022
10 mai 2022
Mme [C] [D] soutient être française par filiation maternelle pour être la fille de Mme [I] [M], elle-même fille de [U] [T] [E], qui a bénéficié de l'effet collectif attaché à l'admission à la qualité de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100791
25 juin 2014
25 juin 2014
.. ; que, par actes des 15 septembre et 30 octobre 2000, ils ont assigné les héritiers de ce dernier afin de voir constater leur possession d'état d'enfants naturels et reconnaître leur lien de filiation
Source officielle4ème chambre
DTA_2202447_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100576
28 mai 2015
28 mai 2015
Alpha X... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un jugement supplétif établit la filiation du demandeur depuis sa naissance, à l'égard d'un père dont la nationalité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216784_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Il soutient avoir élevé la fille, née d'une précédente union, de son ex-conjointe.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101404
5 décembre 2012
5 décembre 2012
, née le 11 janvier 1951 à Bône (devenu Annaba, Algérie), a introduit le 26 novembre 2008 une action déclaratoire de nationalité, invoquant, pour revendiquer la qualité de française, une chaîne de filiation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100159
27 février 2013
27 février 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Civ 1, 14 avril 2010, pourvoi n° 09-14. 335) que l'acte de
Source officielle1/2/2 nationalité B
6633d9f7c0d3e3fe99d16c31
2 mai 2024
2 mai 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/03565 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLIF N° PARQUET : 23/1370 N° MINUTE : Assignation du : 28 Février 2023 CB [1] [1] Expéditions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100119
11 février 2026
11 février 2026
[P] [E] [D] [R], domicilié [Adresse 1], [Localité 7], 2°/ Mme [K] [V], domiciliée [Adresse 3], [Localité 6], agissant tous deux en qualité de représentants légaux de leur fille mineure [T] [B] [D
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100419
14 avril 2010
14 avril 2010
Y... doit prouver que sa filiation paternelle était établie au plus tard le 22 novembre 1982 ; La filiation étant régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant par application
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff32
25 mai 2012
25 mai 2012
Elle soutient qu'en application des termes de l'article 311-1 du code civil, il n'y a pas de réunion suffisante de faits révélant le lien de filiation litigieux. Elle expose enfin que M.
Source officielleciv1
61372344cd58014677407897
2 mars 1999
2 mars 1999
E... était rapportée alors, d'une part, qu'en ne déclarant pas l'action des consorts E... irrecevable bien qu'Achille E... soit décédé à 65 ans sans avoir jamais émis le souhait que sa filiation naturelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101268
9 novembre 2016
9 novembre 2016
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1268 F-P+B+I Pourvoi n°
Source officiellePage 12 sur 470