Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code de justice administrative.

Elle conteste donc que sa responsabilité puisse être engagée sur le fondement de l’article 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance.

A cette fin, la clause de transparence rappelle, en les reproduisant intégralement, les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

-1 du code civil ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, « le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant

une clause de réserve de propriété peut être stipulée à l'occasion d'un contrat d'entreprise, et notamment d'un contrat de sous-traitance, les juges du fond ont violé les articles 1er de la loi n°75-1334

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

), la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8271-1-1 du code du travail, 1 et 3, alinéa 1, de la loi n° 75-1334

décembre 1975.

du 31 décembre 1975 : 6.

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334

Cependant, la société [Adresse 1] ne produit aucun contrat de sous-traitance conclu avec la société [Z] [U] et ne justifie d'aucune démarche pour se conformer à la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative

malfaçons ou inachèvements dont le total s'élève à 13.437,03 ä; que c'est en vain, à cet égard, que M.Y se prévaut dans ses écritures des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi n°75-1334

Conformément aux dispositions de l'article de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ce contrat se définit comme "l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et

du 31 décembre 1975, l'article 14-1 alinéa 1 de la loi numéro 75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article 1184 du code civil, désormais article 1217 du code civil, Me [L], ès-qualités de liquidateur judiciaire

L'entreprise principale a été mise en redressement judiciaire le 18 décembre 2018, puis en liquidation judiciaire le 30 janvier 2019. 5.

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

décembre 1975 relative à la sous-traitance. » Réponse de la Cour Vu l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

décembre 1975.