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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6274bd472799a9057d5dd220
5 mai 2022
5 mai 2022
Le 19 décembre 2016, le salarié a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, devenu le pôle social du tribunal de grande instance de Bayonne, d'une action en reconnaissance de la faute
Source officielleChambre Sociale
6162d678a2a5768a176c559b
7 février 2012
7 février 2012
Par jugement du 22 mars 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble a dit que la maladie professionnelle dont [X] [A] est décédé est dû à la faute inexcusable de la société Arkema, a
Source officielle4eme Chambre Section 1
65b4b2df7ef77d000880b6cd
26 janvier 2024
26 janvier 2024
sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162d675a2a5768a176c558a
4 octobre 2012
4 octobre 2012
Everite et a saisi à cette fin la juridiction des affaires de sécurité sociale ; Par jugement du 19 janvier 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun a : - déclaré opposable à la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210623
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Randstad, s'est dispensé de convoquer la société Lefebvre Industrie comme il en avait pourtant l'obligation en vertu de l'article R 142-19 du Code de la sécurité sociale ; que la société
Source officielleChambre Sociale
64549e5deedb07d0f8185ebd
25 avril 2023
25 avril 2023
La société [8] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable puis a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Jura, qui par jugement du 6 décembre 2011 a retenu le caractère
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10042
18 janvier 2018
18 janvier 2018
des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ne prévoyait l'application de la législation du pays d'origine que pour les
Source officielleChambre Sociale
65b36cdf8c0355000835f71f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
la société SPG à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - juger que la société SPG a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat
Source officielleChambre sociale
6163820996ce96677bf0fdcf
23 septembre 2010
23 septembre 2010
[C] [T] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan, aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable son employeur, se voir allouer une provision de 20'000 € et ordonner une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201174
9 juillet 2015
9 juillet 2015
sociale ; 2°/ que les dispositions législatives et réglementaires régissant le droit de la sécurité sociale sont d'ordre public ; qu'il n'est possible d'y déroger, ni pour les parties, qui ne peuvent
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5a8
13 décembre 2007
13 décembre 2007
ARRÊT DU 13 Décembre 2007 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00041 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Juillet 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité
Source officielleService des référés
668445578bcff606d9c53bda
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] [C] ont assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société BPCE IARD et la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion, aux fins de voir : - ordonner
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd88273
21 mars 2006
21 mars 2006
. : JLR/LE ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de SAINT-PIERRE en date du 08 Octobre 2004 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 MARS 2006 APPELANTE : Société
Source officielleChambre pôle social
6801dca52d41c0a3fc6eca0b
15 avril 2025
15 avril 2025
SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Clémence CIROTTE,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201346
30 juin 2011
30 juin 2011
sociale ; Attendu que M.
Source officielle5e Chambre
633fc3b7e633183e2ee17d7b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sa contestation amiable ayant été rejetée, l'employeur a saisi le 1er juin 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6448c09d5ca6d8d0f8ef6869
24 avril 2023
24 avril 2023
MOTIVATION Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10750
30 septembre 2020
30 septembre 2020
, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société Prosegur sécurité humaine, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , a formé le pourvoi n° R 19-16.420 contre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e639d826f3a04f5216775
5 avril 2023
5 avril 2023
[P], le conseil de prud'hommes de Périgueux a sursis à statuer en raison de la saisine de la juridiction de sécurité sociale. L'état de M.
Source officielleChambre Sociale
6162a747f901d4f689722eb0
7 mai 2013
7 mai 2013
Par jugement du 17 janvier 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que la maladie professionnelle dont [B] [K] est atteint est due à la faute inexcusable de son employeur la société Renault
Source officiellePage 12 sur 113