Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

des assurances ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Delaporte

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 5411-47, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, en statuant comme elle

incendie des locaux qu'elle exploite sur le terrain loué, et une assurance de responsabilité civile pour les années 2017 à 2021.

> Condamner l'association Sauvegarde 58 au paiement d'une indemnité de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, > La condamner aux entiers dépens, Vu les dernières

Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles R. 322-58 et R. 322-72 du Code des assurances ; Attendu que, si aux termes du second de ces textes, aucun traitement

ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; DECIDE: ARTICLE 1ER.

Mme [D] fait grief à l'arrêt de dire que le contrat d'assurance sur la vie Nuances 3D est présumé commun, alors « qu'un contrat d'assurance-vie conclu postérieurement à la date des effets du divorce ne

ALORS QU'en application de l'article A 243-1 du Code des assurances, tout contrat d'assurance souscrit par le maître de l'ouvrage doit obligatoirement comporter les clauses figurant à l'annexe II au présent

titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale, notamment ses articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale, notamment ses articles

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche, présente à l'instance, a demandé la condamnation de la commune de C à lui verser une somme de 58 248,03 euros au titre des débours servis

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT RECU DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, DATEE DU 18 OCTOBRE 1966, LA NOTIFICATION DU TAUX UNIQUE DE COTISATION PATRONALE "ACCIDENT DU TRAVAIL" DE

montant de l'indemnité versée ne peut excéder le montant de la valeur de la chose assurée ; que les époux X... invoquent également les dispositions de l'article L. 242-1 alinéa 5 du Code des assurances

Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 11 et 12 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié, les articles L. 417-1, L. 421-2, R. 417-1, R. 421-7 et R. 421-27 du Code des communes et les articles

et de l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être signée à peine de nullité, que l'acte qui ne comporte pas la signature de son auteur, ne vaut pas déclaration d'appel ;

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, auxquelles le tribunal renvoie conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts de

prescrites par l'article 58 du code de procédure civile et être accompagnée d'une copie de la décision contestée.