DEMANDERESSE Madame [R] [P], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Anne-sylvie VIVES de la SELARL VIVES AVOCATS, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE S.A.S.

, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉES L'Association COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ASSOCIATION [Localité 2] DES PARENTS ET AMIS DES HANDICAPES MENTAUX La S.A.S.

de la SELARL JURIS VIEUX PORT, avocat au barreau de [4] S.A.S.

Delvolvé, président-rapporteur, Mme Molina-Andréo, première conseillère, Mme Mounic, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022.

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Transport Andreo, 2 / de la société Transport Andreo, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE

NUBE BEAUTY [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Florence ANDREANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0331 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Elodie GUENNEC, Vice-présidente assistée

Madame Nadine K... ... 49510 JALLAIS Monsieur Joïc M... ... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES Monsieur Patrice N... ... 49600 ANDREZE Monsieur Dominique O... ... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Reix, avocate de M.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Andreini, avocate de M.

, son avocate, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

F..., représentée par Me Andreini, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a retiré son attestation de demande d’asile, l’a obligée à quitter

A C, représenté par Me Chamberland-Poulin, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de renouveler sa carte de résident ;

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Luchez, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête.

A..., représenté par Me Andreini, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter

A C, représenté par Me Andreini, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné

Guth, magistrat désigné ; - les observations de Me Badoc, substituant Me Andreini, avocate de Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - les observations de Mme A, assistée

de la SELARL JURIS VIEUX PORT, avocat au barreau de [4] Appelante à M.