EN DECIDER AINSI QU'A LA CONDITION DE CONSTATER UNE RENONCIATION EXPRESSE A LA CONVENTION, CELLE-CI NE POUVANT SE PRESUMER, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 1134 ET 2221 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE

DES ARTICLES L. 420-1, L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DES ARTICLES R 420-4, R 516-11 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT R 516-20, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DE LA CITATION EN CONCILIATION POUR LE 25 JUIN 1975

financières des licenciements du personnel employé sur le site ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4.2 susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure

; Sur le premier moyen de cassation, après avis de la deuxième chambre civile, pris de la violation des articles 1134 du code civil, 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances,

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25-1, L. 122-25-2 ET L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE CONTRAT ECRIT QUI A LIE GERBAULET, CHEF DE CHANTIER, A LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE JEAN

DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT " ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1135 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,DEFAUT

DES DEUX CANDIDATS QU'IL AVAIT PRESENTES POUR CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA FAUSSE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA

, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE POUR LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE STINOX ETAIT UNE PROFESSIONNELLE DES ACIERS A METTRE EN OEUVRE DANS

VIOLATION DES ARTICLES 32A, 99B, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 408, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE VAROISE DU 20 DECEMBRE 1963 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL, L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8 ET SUIVANTS ET R. 436-4 DU CODE DU TRAVAIL, 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 44 (A) DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU