Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 641-17 du code rural et de la pêche maritime : " L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du

; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

le cas prévu par l'article L. 1235-11 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré nul, comme intervenu en méconnaissance de l'article L. 1226-9 du code du travail, le licenciement notifié

d'exécution n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article R. 946-4 du même code " prévoit l'attribution de points de pénalité au titulaire d'une licence de pêche et au capitaine d'un navire de pêche

à provoquer sa disparition ou à lui occasionner un grave déséquilibre au sens des articles L. 123-4 à L. 123-5-6 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime, l'exploitant qui n'est pas lui-même

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les sanctions prévues aux articles L. 946-1 et suivants sont prononcées par les autorités administratives

Aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements à la réglementation

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens au titre de l’article R. 761-1 du même code.

L 411-58 du code rural pour reprise à son profit ; que le bénéficiaire de la reprise doit satisfaire à l'ensemble des conditions que lui impose l'article L 411-59 du code rural et présenter une situation

1235 du code rural permet aux Caisses d'Assurance Mutuelle Agricole de se constituer en se soumettant aux prescriptions du titre I du livre IV du code du travail relatif aux syndicats professionnels,

L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en estimant que l'atteinte portée par la mise en oeuvre de la clause de mobilité à la vie personnelle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-1 et L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du

de La Réunion, dont le siège social se trouve à Saint-Denis (La Réunion), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

8 avril 2011 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

de l’article R. 946-17 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l’article R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime : « La présente section définit les “ infractions graves ”, au sens de l’article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".