sur la contestation de la mission des experts initiée par un mis en examen sur le fondement de l'article 161-1 du code de procédure pénale, le président a excédé ses pouvoirs et violé l'article 22 de

le moyen, dès lors, manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que

des articles 591, 593, 668, 669 du Code de procédure pénale, L. 731 du Code de l'organisation judiciaire, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 14 du Pacte de New-York ; "en ce

que lui impose l'article 148-2 du code de procédure pénale ; qu'en dépit du pourvoi formé par la défense dès le 13 octobre 2022 contre cet arrêt, le dossier de la procédure n'a été transmis à la Cour

lieu de relever que les policiers interpellateurs étaient compétents territorialement ; que les contrôles d'identité ont, par ailleurs, été réguliers au regard de l'article 78-2 du Code de procédure pénale

, la cour d'appel a violé les articles 78-2, alinéa 2 et 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale. » 8.

5.3, 5.4, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215, 215-2 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

défaut ; qu'elle a donc violé les articles 485, 710 et 593 du code de procédure pénale et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le principe du droit à un procès équitable

, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 14-1 de l'ordonnance du 2 février 1945, 121-3 du Code pénal, article préliminaire, 11, 591 et 593 du Code

violé les articles 6, II et VI de la loi du 21 juin 2024, 34-1, II bis, 1° et 2° du code des postes et communications électroniques, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la convention européenne

puis l'a déboutée au fond de l'ensemble de ses demandes au visa de l'article 515 du code de procédure pénale ; qu'en statuant ainsi cependant qu'ayant déclaré l'appel irrecevable, le juge du fond était

pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ que le préjudice résultant d'une infraction

constatations en violation des articles 53, 62-2, 63, 803, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale, 222-13 et 433-6 du code pénal ; 2°/ que devant la cour d'appel, M.

, est nouveau et, comme tel, irrecevable, doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile et portant refus d'informer ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Vu

2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017, en violation des articles 78-2, 78-2-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les premier et quatrième moyens : Vu les articles 530-2 du Code de procédure pénale et 809, alinéa 1er, du nouveau Code

qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction à justifier de son identité, sa régularité est conditionnée à ce que les conditions de l'article 78-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale