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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01465_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01767_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
Source officielle5ème chambre
DTA_2417132_20260205
5 février 2026
5 février 2026
à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200847_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2004589_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, le renouvellement du titre sollicité par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01960_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02477_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". 3.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2009806_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
père ou mère d'un enfant français, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2300859_20230206
6 février 2023
6 février 2023
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026779_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La décision attaquée du 4 février 2020 fait référence aux dispositions de l'article 18 du code civil, de l'article 4 du décret du 22 octobre 1955 et de l'article 5 du décret du 30 décembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301474_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201219_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En deuxième lieu, l'article 310-3 du code civil prévoit que : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100019
6 janvier 2021
6 janvier 2021
334 et 335 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400880_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En premier lieu, l'article 310-3 du code civil prévoit que : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00800_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303506_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02942_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est
Source officielle6ème chambre
DTA_2106267_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301895_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00592_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 3.
Source officiellePage 12 sur 1966