moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 2223-44, alinéa 3, du Code général des collectivités territoriales ; Sur le troisième moyen

Par ailleurs il résulte de l'article 44 du code de procédure civile de Polynésie française une condition supplémentaire tenant à ce que la nullité n'est pas été couverte ou régularisée ultérieurement.

aux débats, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 44 du code de procédure civile, Vu les articles 1589, 1103, 11 93, 1194, 121 7 et 1231-3 du code civil, Vu les articles 1161 et

avril 2004 et notamment son article 44 ; - le code de justice administrative.

44 du code de procédure civile, qui ne vise que les actions réelles immobilières, n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., entrée

44 quater du Code général des impôts, d'une exonération totale de l'impôt sur les sociétés mais qui s'est abstenue de rechercher si le motif énoncé par le tribunal administratif à l'appui de sa décision

56 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 44 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article

de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné l'emploi des dépens en frais généraux de partage ; dit n'y avoir lieu à application de l'article 699 du code de procédure

Dans ses dernières conclusions du 22 octobre 2014, Monsieur [A] demande de : Vu les articles 270 et suivants du code civil et l'article 44 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Jean-Luc X..., ayant demeuré ..., et actuellement ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

2005 produit aux débats que Madame [M] [I] épouse [N] a acquis la nationalité française du fait de son mariage le [Date mariage 1] 1953 avec [E] [N], lui-même français en vertu des dispositions de l'article

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 novembre 1998) d'avoir constaté que la prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail était acquise et que le licenciement pour faute grave de M.

(Somme), 2 ) de l'ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

N... à compter de sa libération et pendant cinq ans, avec obligation de respecter les mesures de contrôle prévues à l'article 132-44 du code pénal, d'exercer une activité professionnelle ou de suivre une

Au cours de ce délai, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle déterminées à l'article 132-44 du même code. 7.

44 quinquies dudit code, issues du II de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985, "le bénéfice à retenir pour l'application des dispositions des articles 44 bis, 44 ter et 44 quater s'entend

d’impôt sur les sociétés mentionnée au I de l’article 44 quindecies du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de