de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 30 septembre 2003 dans l'affaire Loyen n o 2 et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ;  

européenne des Droits de l'Homme rendu le 8 février 2000 dans l'affaire Ghezzi et transmis au Comité des Ministres une fois définitif en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant que l'arrêt

européenne des Droits de l’Homme rendu le 19 février 2004 dans l’affaire Martin et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu

européenne des Droits de l'Homme rendu le 28 avril 2000 dans l'affaire Di Antonio et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant que

de l'Homme rendu le 9 octobre 2003 dans l'affaire Hager et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu'à l'origine de cette affaire

de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 22 avril 2004 dans l'affaire Petersen Lizzy et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ;   Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 14 février 2002 dans l’affaire Caldeira et Gomes Faria et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DENATURATION DES ARTICLES 46 ET 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 4 avril 2000 dans l’affaire I.S. et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ; Rappelant qu’à

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 8 juin 2000 dans l’affaire Grosse et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ; Rappelant qu

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-28 du Code du travail, 46 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et 1134 du Code civil :

aux élections à la Chambre des peuples et à la Présidence de la Bosnie-Herzégovine ;   Réitérant une fois de plus l’importance capitale de l’obligation de l’État défendeur, assumée en vertu de l’article

l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 5 février 2002 dans l’affaire Matthies-Lenzen et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention

définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 8 juillet 2003 dans l'affaire Pawlinkowska et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention &

définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 28 octobre 2003 dans l'affaire Karatay et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention  

définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 5 février 2002 dans l'affaire Yolcu et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention   ;

définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 28 mars 2002 dans l'affaire Ülger et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention   ; &

définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 25 septembre 2003 dans l'affaire Satık et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention  

définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 14 novembre 2000 dans l'affaire Gündüz et autres et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention