code de procédure civile et rendue en premier ressort.

PPPPPPPPPPPPPP..., 470°/ Mme Muriel D..., 471°/ M. Abdelhalim QQQQQQQQQQQQQQ..., 472°/ M. ZZ... RRRRRRRRRRRRRR..., 473°/ M. Malek SSSSSSSSSSSSSS..., 474°/ M. Ronan TTTTTTTTTTTTTT..., 475°/ M.

475-1 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 475-1 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine ; qu'en l'espèce, M.

Y... disposait de ressources suffisantes, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que M.

473 du code de procédure civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

473, 474 et 654 ; Mais attendu qu'il réuslte des pièces de la procédure que l'acte d'huissier de justice du 2 mars 1995, par lequel la société CGLE a assigné la société Galeries oléronnaises, porte

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

473 et 571 du code de procédure civile ».

[T] [T] depuis le jugement exécutoire du 1er juillet 2014, la cour d'appel a violé les articles 477 du code civil et 1258-2 du code de procédure civile ; 3°/ que le mandat de protection future

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans ses conclusions, l'intimée, après avoir soulevé l'exception d'irrecevabilité de l'appel, a demandé la confirmation du jugement, s'en

. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi

542, 561, 562 et 564 du nouveau code de procédure civile ainsi que les dispositions de l'article L. 621-105 du code de commerce ; Mais attendu que la réouverture des débats ordonnée par l'arrêt du

réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 427, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale