prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du travail ; Vu la loi n° 55-392 du 3 avril 1955, ensemble le décret n° 55-1275 du 15 septembre 1955 et le décret n° 59-1593 du 30 décembre 1959 ; Vu la loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 ; Vu le code des

du code pénal.

314 § 2 du code pénal.

    En particulier, l'article 55 de la loi n o 1 de 2000, modifiant une loi antérieure, a fixé les modalités et conditions de présentation des candidatures aux nominations et désignations du

5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public

; 312 du code pénal. 5.

En vertu de l'article L. 581-7 du même code : " Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire des catégories

civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative

de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles L.262-1 et L.271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles 1145, 1163, 1167, 1231-1, 1104, 1319 et 1116 du Code

Par un arrêt du 7 mars 2008, porté à la connaissance du requérant le 23 avril 2008, celle-ci déclara le recours irrecevable en application de l’article 400 § 1 f) du code de procédure pénale. 15.

D’autre part, aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l

    L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

78-2, alinéa 2 du code de procédure pénale.

/Les enquêtes administratives sont réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du code de la sécurité intérieure. ". 3.

L’abandon de l’islam serait considéré comme une apostasie qui pourrait, dans certaines conditions, être poursuivie, voire être passible de la peine de mort.

78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du CESEDA.

Le conseil de la Préfecture du Loiret soutient que la consultation des fichiers remplissent les conditions posées par l’article 15-5 du Code de procédure pénale.

Enfin, il soutient que la détention provisoire subie par les requérants n’a pas connu une durée excessive au regard de l’article   5 §   3 de la Convention. 36.