Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence/.L'huissier

655 du code de procédure civile, cité au point 3.

655 à 658 du code de procédure civile.

654, 655 et 656 du code de procédure civile, ensemble, l'article 681 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la signification

656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 a été adressée au destinataire ; que cet acte a été signifié conformément à l'article 690 du code de procédure civile, s'agissant d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

16 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des exigences des droits de la défense et d'un procès à armes égales au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 30 octobre 2024, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SOCIÉTÉ INTERFORUM, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n°612 039 073

654 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QU'il résulte de l'article 114 du code de procédure civile qu'un acte de procédure peut être déclaré nul pour vice de forme à charge pour celui qui l'invoque

PROCÉDURE Par acte délivré le 28 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société IS.P [Localité 1], immatriculée

Justin-Daniel X... une somme de 1500 ¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile ; ¿ condamner Mme Rose Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel, selon l'article 655

F..., la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L'article 655 du code de procédure civile dispose quant à lui que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence

653 et suivants du code de procédure civile ; Or, attendu que l'appel de M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

654, 655 et 656 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que lorsque la copie de l'acte a été remise en mairie, l'original de l'acte de signification doit comporter, à peine de nullité, mention de