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416 869 résultats pour « ARTICLE 9 DE LA CONVENTION »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2205026_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

ressortissants ivoiriens désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204111_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

d'être fondé sur le moyen tiré de ce que la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour portant mention " étudiant " trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de la convention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302544_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

ressortissants de la République du Congo désirant poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2401217_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

application de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993, ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants congolais. 4.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2411248_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

sur un moyen relevé d’office de tiré de ce que les stipulations de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-220299

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Devant la Cour, les requérants font valoir des violations des articles 3, 9 et   13 (requête n o 55299/20) ainsi que 6, 9, 13, et 14 combinés avec l’article 9 de la Convention (requête n o 31515/22

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202959_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

moyen relevé d'office tiré de ce qu'à la base légale constituée par l'article L. 422-1 du code de justice administrative il y a lieu de substituer celle constituée par l'article 9 de la convention relative

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01142_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de cette convention ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301247_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

n'est pas applicable aux ressortissants ivoiriens désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2408835_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

n'est pas applicable aux ressortissants ivoiriens désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2404271_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

ressortissants gabonais désireux de poursuivre leurs études supérieures en France, dont la situation est régie par l’article 9 de cette convention.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2202998_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes des stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2505931_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et demande à ce que l’article 9 de la convention franco-sénégalaise soit substitué à l’article L. 422-1 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501708_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l’article 9 de cette convention.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2410805_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491656.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En deuxième lieu, en vertu du deuxième alinéa de l'article 9 de la convention d'extradition entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie : " 2.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201351_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

/2116 du 2 décembre 2021 et de l'article 9 de la convention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310935_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

ressortissants béninois désireux de poursuivre des études supérieures en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300202_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

d'asile n'est pas applicable aux ressortissants béninois désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100030

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

à la date de la requête en divorce et retenir l'application de la loi française, la cour d'appel a violé l'article 9 de la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut

Source officielle

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