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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre 1ère section

6162e07a1120e9a89a34a5f4

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du testament olographe L'article 970 du code civil dispose que le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6160920bdb7ff645d8566498

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf60

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfe2b01eea4cf01a422c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

969, 970 et 1001 du code civil,Vu les articles 695 et 700 du code de procédure civile,Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats,DECLARER Mesdames [C] recevables et bien fondées en leurs demandes

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c15cdc6046d477211f9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 970 du code civil prévoit que « le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme ».

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6347abd229ffd2adfff4f17c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

805 al 1 er du Code civil, Vu l'article 757-1 du Code civil, INFIRMER partiellement le jugement entrepris Y faisant droit : -INFIRMER le jugement déféré à la censure de la Cour (minute 019/

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87401

Appel

27 avril 2005

27 avril 2005

700 du nouveau code de procédure civile. * * * MOTIFS DE LA DECISION : L'article 970 du code civil dispose que "le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162fdfb3ebbdffcbea6aaa1

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

970 du code civil et qu'en tout état de cause, ce qui importe c'est que M.

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

6868b50f9508abe8512045a0

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

700 du code de procédure civile, - statuer comme de droit sur les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bce4

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

970 du code civil, - prononcer la nullité de l'acte de récusation en date du 7 octobre 1997, comme n'ayant pas été écrit par Mme Paule E... ni signé d'elle, ou, à tout le moins, dont la preuve de l'authenticité

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d5730bcdc6046d47729c54

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l’article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n’est assujetti à aucune autre forme.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110071

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Franck X... la somme de 1.500 € par application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:1015DEC001185485

Admin. suprême

15 octobre 1987

15 octobre 1987

  Le conservateur du registre foncier de la Sarine lui opposa toutefois un refus en se fondant sur l'alinéa 2 de l'article 970 du Code civil.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a160947cdc6046d4708092d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la nullité du testament du 7 février 2018 L’article 970 du Code civil prévoit que “ le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur:

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6364ba21e405357f749ea4a4

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Les débouter pareillement de leur demande d'annulation du testament sur le fondement de l'article 970 du Code Civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63c8eefcdc5b777c90992fce

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

MOTIFS : Sur la demande en nullité du testament Le premier juge au visa de l'article 970 du code de procédure civile et après avoir rappelé qu'en cas de contestation de l'écriture du testament, il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110689

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

leur date, pourquoi elles n'ont pas été produites en première instance, ne sont pas suffisantes pour rapporter la preuve de cette authenticité » ; et aux motifs adoptés que « l'article 970 du code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0703DEC000060019

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

    Le testament est soumis aux formalités prévues aux articles 967 à 980 du code civil, qui sont édictées à peine de nullité (article 1001 du même code).

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

63d4ccf492a57405de33172b

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il résulte en outre de l'article 970 du code civil que pour être valable le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, et qu'il n'est assujetti à aucune autre

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

68decac16af9fd1f809547fc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

février 2011 ; Avant dire droit : Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Vu les articles 143 et 144 du Code de procédure civile ; Vu l’article 970 du Code civil ; ➢ Ordonner une mesure d’

Source officielle

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