Le 18 juillet 2019, la société Adolphe Kirsch a acquis la propriété du local situé au [Adresse 1]. 4.

JR CONSTRUCTION, demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L.

qu'en effet, on imagine mal un expert-comptable de région vinicole ignorer en 1992 le danger lié à l'élaboration d'un bail fictif ; que, s'agissant des autres griefs adressés aux baux A... et Y..., ils

Adrien LEIBER, président et M. François DOLLE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

Adrien LEIBER, président et M.

[C] mentionne qu'il justifie d'un hébergement en France, à l'adresse : [Adresse 1], à [Localité 2].

X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail ; que, par lettre du 10 janvier 2015, Mme Z... a demandé au bailleur la poursuite du bail à son seul nom ; que, par lettre du 12

Mario X..., légataire universel de Adrienne Y..., décédée, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

Représenté par Maitre Adrien SOURZAC de la SELARL AVITY, avocat au barreau de Bordeaux DEFENDEURS : 1°) Madame [M] [X] née le 12 Août 2000 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] 2°) Monsieur [B]

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 30 octobre 1986, les époux X... ont donné à bail

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 septembre 2022), le 29 juin 2017, l'Association sportive du [Adresse 1] (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à Mme [U] [L] (la locataire),

Par requête du 16 décembre 2019, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail, en expulsion et en paiement des fermages. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

d'un bail rural s'apprécient au jour de la demande en justice ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que par conclusions du 5 avril 2016 remises à l'audience du tribunal paritaire des baux ruraux

L’affaire oppose : DEMANDERESSE Madame [N] [X] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Me Adrienne MICHEL-CORSO

[F] [J] un bien à usage d'habitation situé [Adresse 6] à [Localité 3] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 350,63 euros outre les charges.

barreau de NIMES DEFENDEURS : Madame [U] [L] née le 25 décembre 1947 à MONTPELLIER (HERAULT) demeurant 18 rue des Lombards 30000 NÎMES comparante en personne Monsieur [C] [L] demeurant 1 Boulevard Adrien