contraire à l'ordre public peut être soulevée par toute personne intéressée, notamment, en cas de contrariété d'un bail à la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles, par l'agriculteur

septembre de l'année n+1 ; qu'en retenant, pour considérer que le congé délivré par acte extrajudiciaire le 11 mai 2022 était valable, qu'aucun recueil ou code des usages locaux agricoles de la chambre d'agriculture

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 octobre 2006), rendu sur renvoi après cassation, (31 mars 2005, pourvoi n° 04-10.437), que la chambre d'agriculture

procédure qu'à la suite de la publication, dans l'édition du Journal de l'île de la Réunion du 16 décembre 2001, d'un article relatant les termes d'un entretien accordé par Fatma Z..., la chambre d'agriculture

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 18 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 février 1987 par

SAFER était conforme aux objectifs légaux affichés et, partant, régulière, que cette décision décrivait de façon détaillée l'ensemble du parcellaire, indiquait que la commune de Zevaco avait son agriculture

janvier 1985 applicable à la cause, dispose que les conventions pluriannuelles de pâturage ne peuvent être conclues que dans la limite d'une durée fixée par arrêté préfectoral après avis de la chambre d'agriculture

la déchetterie d'avoir découragé ses clients, les "grandes enseignes" de distribution, d'acheter ses produits ; que l'on peut certes concevoir qu'une déchetterie n'est pas le cadre idéal pour une agriculture

marque Bioforce n° 92/44279, déposée le 2 décembre 1992, pour désigner les herbicides ; que ces marques ont été régulièrement concédées en licence exclusive, pour la France, à la société Monsanto agriculture

n'écarte pas pour autant, s'agissant de l'adhésion elle-même, l'exigence de l'écrit ; et alors, enfin, que, susceptible de résulter d'un simple paiement, la souscription de parts, peut exister sans que l'agriculteur

30 avril 1996, un courrier lui indiquant qu'elle ne pouvait bénéficier de l'exonération des cotisations patronales instituée par la loi du 25 juillet 1994 en faveur des entreprises du secteur de l'agriculture

convoquer le débiteur ; que la convocation à l'audience devant le juge-commissaire, adressée par lettre recommandée avec réception du 22 mai 2023 à Monsieur [O] [T] et mentionnant : « DEBITEUR : [O] [T], agriculteur

X..., agriculteur, ont obtenu en référé une expertise portant sur un système d'irrigation installé sur leurs propriétés par la société Girard, aux droits de qui est venue la société Ouvrard Charentes (

dans l'intérêt de ces derniers et moyennant un prix intéressant pour la SAFER, de sorte qu'il n'avait, en réalité, jamais été dans l'intention de la SAFER de rétrocéder ces terres à de jeunes agriculteurs

la SAFER avait agi dans un but conforme à ses missions et avait permis, conformément à ce qu'elle annonçait dans sa décision, la réalisation des objectifs légaux en faire valoir indirect pour les agriculteurs

pour déclarer le demandeur coupable du délit de tromperie sur la marchandise, que la Direction générale de la concurrence avait observé que le sulfate de fer en cause était destiné à un emploi en agriculture

transféré son domicile ; qu'estimant l'avoir fait bénéficier par erreur en 1993 et 1994 de l'exonération partielle de cotisations prévue par le décret n° 85-570 du 4 juin 1985 en faveur des jeunes agriculteurs

aménagements ou reconstruction des bâtiments existants, des constructions d'annexes liées à l'activité agricole, les affouillements ou exhaussement du sol pour des types d'activités liées directement à l'agriculture