AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1ba
3 septembre 2008
3 septembre 2008
Rodolphe Y... et de Mme Alexandra X... épouse Y....
Source officiellePage 12 sur 508
cr
613725bbcd580146774201d7
16 juin 1999
16 juin 1999
d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte nécessite un élément de violence contre les personnes ou les biens ; qu'il résulte de l'exposé des faits (cf. jugement p. 14) que, si
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