DEMANDERESSE AU PRINCIPAL DÉFENDERESSE A L’INCIDENT COMMUNE D’ISBERGUES, domiciliée : chez rue Jean Jaures BP 1289, dont le siège social est sis Hôtel de Ville - 62330 ISBERGUES représentée par Me Alice

Le rapport de Mme Conesa-Terrade, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

sur les demandes du syndicat des copropriétaires à l'encontre des sociétés WINDSOR INGENIERIE relativement à la terrasse de l'appartement F...

végétalisée, terrasses et débords de balcons.

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'allocation d'une provision en

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline

Société d'exploitation de l'hôtel des alliés (SEHA), qui exploite un hôtel au sein de cet immeuble.

Sur le carrelage des escaliers extérieurs menant à la véranda et à la terrasse : Le devis n°8 établi par la société D.

La zone de 2ml de large réalisée ultérieurement présente un basculement vis-à-vis de la terrasse initiale.

de son fils Julien X..., mineur à l'époque des faits ... 30510 GENERAC Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL VAJOU, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Michel ALLIO

relating to the so-called Terra complex.

demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Madame [Y] [X], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, statuant en juge unique assisté de Aline

Délibéré après l'audience du 19 avril 2024 à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, M. Penhoat, premier conseiller, Mme Frelaut, première conseillère.

de construire ; - le maire de La Turbie ne pouvait refuser de lui délivrer le permis de construire litigieux au motif que la notice annexée à la demande ne justifiait pas du choix de la toiture terrasse

végétalisée, terrasses et débords de balcons.

maire de Chambéry lui a délivré un permis de construire modificatif portant sur la modification des ouvertures en façades, la création d’un second local à vélos au rez-de-chaussée, la suppression des terrasses

APPELANTE SCI SABIA, demeurant [Adresse 2] représentée par Me David REBIBOU, avocat au barreau de NICE INTIMEE Madame [U] [C] [Y] épouse [L], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Aline

In his yard, I.F. also built a horizontal platform (terrace) on which a swimming pool and other amenities were installed.