Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder doyen, M. Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Bizot, Gomez, conseillers, MM.

Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Bizot, Gomez, conseillers, M.

Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ancel, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M.

Ancel, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M.

Ancel, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M.

2 décembre 2024   QUATRIÈME SECTION Requête n o 53076/22 Ana MONDA contre la Roumanie introduite le 4 novembre 2022 communiquée le 14 novembre 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne, sous l’angle

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étendu, de ne pas conclure des contrats à durée indéterminée fassent exception à la règle ; de sorte qu'en rejetant la demande de requalification de ces contrats en contrats à durée déterminée sui generis

Quant à la faute de l'entreprise Geneton : 41.

Ancel, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ancel, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M.

Ancel, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.