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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372608cd5801467742271a
15 juin 1999
des articles mentionnés par lui, de la régularité de la composition de la juridiction ayant rendu le jugement, celui-ci encourt la nullité ; mais, qu'il résulte de la lecture même des articles du Code
6137256bcd5801467741d944
5 juin 1996
l'objet d'aucune contestation sérieuse, sauf à affirmer que le document est un faux... que, contrairement à l'avis du tribunal administratif, le préfet de l'Allier a formulé une proposition par une lettre
61372606cd5801467742261f
17 mai 2000
est entaché de contradiction, dans la mesure où il reconnaît, dans ses motifs, que l'expert a effectivement lu son rapport privé à l'audience et que la communication n'en a été faite qu'après cette lecture
soc
61372204cd580146773f9895
25 janvier 1994
société AFP CENPA, dont le siège est à Dax (Landes), ..., BP 237, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mlle Danielle X..., demeurant à Anglet
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100058
20 janvier 2021
L'administration fiscale a accordé un dégrèvement partiel à la société L'Atelier, notifié par lettre recommandée du 15 septembre 2006, dont celle-ci n'a pas eu connaissance en l'absence de retrait de cette
61372241cd580146773fb7a9
3 novembre 1994
Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M.
VENDREDI
69f07fb5cdc6046d47d1bc67
24 avril 2026
Par conclusions soutenues à la barre, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de céans : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 ancien du code civil,
6137257dcd5801467741e332
3 mai 1995
imposait que la question des circonstances atténuantes soit systématiquement posée dès lors que la culpabilité était reconnue ; "que la lecture, par le président, prévue par l'article 362 du Code de
613724b3cd58014677417a81
27 septembre 2006
salaire ; qu'en déduisant en l'espèce l'existence d'un contrat de travail apparent d'un simple échange de propositions, de l'existence de demandes de subventions où d'une unique fiche de paie très ancienne
613722facd58014677403f41
15 octobre 1997
Farid X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot
6079a8cc9ba5988459c4efc7
22 janvier 2003
Annie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 février 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00227
26 février 2020
En statuant ainsi, sans examiner les griefs figurant dans la lettre de licenciement tirés des agissements de l'intéressée à l'égard d'une ancienne salariée, Mme G..., entendue dans le cadre de l'enquête
613725cacd580146774208a4
24 mars 1998
d'appel ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer de la légalité de sa décision au regard du texte susvisé" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 373 de l'ancien
61372623cd580146774233de
23 mai 2002
du prévenu est établie si l'on observe que, moins d'une semaine après la vente, il a adressé au notaire dépositaire du chèque de 200 millions de lires remis en contrepartie du "droit d'option", une lettre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00955
13 juin 2019
article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ; 3.
613725eccd5801467742193c
30 janvier 2001
communauté d'intérêts ne constitue pas une distribution publique au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ; que Joseph B... et Raoul Z... faisaient valoir dans leurs conclusions que la lettre
Chambre 17
69d8b59acdc6046d47bec8ff
9 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 9 avril 2026 N° RG : 2025F00546 Société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES S.A. anciennement FINANCO [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés
61372279cd580146773fd716
8 mars 1995
Lecante, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M.
613725eecd58014677421a34
10 janvier 2001
motifs que dans le cadre d'une saisie-vente immobilière, le créancier poursuivant est tenu de procéder aux formalités de publicité légale prévues par les articles 696 et 699 du Code de procédure civile ancien
6ème chambre 1ère section
65a6d83647251e2b2424bc50
16 janvier 2024
LECLERE FILS ET BEINEX [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0474 DÉFENDERESSE S.D.C.
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