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27 817 résultats pour « Anicet Lecatre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372608cd5801467742271a

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

des articles mentionnés par lui, de la régularité de la composition de la juridiction ayant rendu le jugement, celui-ci encourt la nullité ; mais, qu'il résulte de la lecture même des articles du Code

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d944

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

l'objet d'aucune contestation sérieuse, sauf à affirmer que le document est un faux... que, contrairement à l'avis du tribunal administratif, le préfet de l'Allier a formulé une proposition par une lettre

Source officielle
CC

cr

61372606cd5801467742261f

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

est entaché de contradiction, dans la mesure où il reconnaît, dans ses motifs, que l'expert a effectivement lu son rapport privé à l'audience et que la communication n'en a été faite qu'après cette lecture

Source officielle
CC

soc

61372204cd580146773f9895

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

société AFP CENPA, dont le siège est à Dax (Landes), ..., BP 237, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mlle Danielle X..., demeurant à Anglet

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100058

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L'administration fiscale a accordé un dégrèvement partiel à la société L'Atelier, notifié par lettre recommandée du 15 septembre 2006, dont celle-ci n'a pas eu connaissance en l'absence de retrait de cette

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CC

soc

61372241cd580146773fb7a9

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M.

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TCOM

VENDREDI

69f07fb5cdc6046d47d1bc67

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions soutenues à la barre, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de céans : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 ancien du code civil,

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CC

cr

6137257dcd5801467741e332

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

imposait que la question des circonstances atténuantes soit systématiquement posée dès lors que la culpabilité était reconnue ; "que la lecture, par le président, prévue par l'article 362 du Code de

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CC

soc

613724b3cd58014677417a81

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

salaire ; qu'en déduisant en l'espèce l'existence d'un contrat de travail apparent d'un simple échange de propositions, de l'existence de demandes de subventions où d'une unique fiche de paie très ancienne

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CC

soc

613722facd58014677403f41

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

Farid X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot

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CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efc7

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

Annie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 février 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00227

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

En statuant ainsi, sans examiner les griefs figurant dans la lettre de licenciement tirés des agissements de l'intéressée à l'égard d'une ancienne salariée, Mme G..., entendue dans le cadre de l'enquête

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CC

cr

613725cacd580146774208a4

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

d'appel ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer de la légalité de sa décision au regard du texte susvisé" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 373 de l'ancien

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CC

cr

61372623cd580146774233de

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

du prévenu est établie si l'on observe que, moins d'une semaine après la vente, il a adressé au notaire dépositaire du chèque de 200 millions de lires remis en contrepartie du "droit d'option", une lettre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00955

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ; 3.

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CC

cr

613725eccd5801467742193c

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

communauté d'intérêts ne constitue pas une distribution publique au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ; que Joseph B... et Raoul Z... faisaient valoir dans leurs conclusions que la lettre

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TCOM

Chambre 17

69d8b59acdc6046d47bec8ff

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 9 avril 2026 N° RG : 2025F00546 Société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES S.A. anciennement FINANCO [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés

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CC

soc

61372279cd580146773fd716

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Lecante, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M.

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CC

cr

613725eecd58014677421a34

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

motifs que dans le cadre d'une saisie-vente immobilière, le créancier poursuivant est tenu de procéder aux formalités de publicité légale prévues par les articles 696 et 699 du Code de procédure civile ancien

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TJ

6ème chambre 1ère section

65a6d83647251e2b2424bc50

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

LECLERE FILS ET BEINEX [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0474 DÉFENDERESSE S.D.C.

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