Toutée, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de M. Gérard Y..., - les conclusions de M.

Querenet J... de Breville, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de M. E... et autres, - les conclusions de M.

de la commune de Sainte-Anne.

du jugement, de prendre toutes mesures nécessaires afin de procéder à l'expulsion des occupants du terrain dont elle est propriétaire, situé lieu-dit " Habitation Anse noire " à Sainte-Anne, et a mis

B D a demandé au tribunal administratif de La Martinique de condamner la commune de Sainte-Anne à lui verser, d'une part, la somme de 3 612 euros au titre de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures

Bruno FH..., demeurant 6, Côté d'Ardenay, 78660 Saint-Martin-de-Bréthencourt, 137 / Mme Isabelle FI..., demeurant ..., 138 / Mme Anna FJ..., demeurant ..., 139 / Mme Jeanine FK..., demeurant .

l'annulation de la délibération du 30 octobre 1985 par laquelle le conseil général de la Charente-Maritime a fixé les tarifs des péages à percevoir par la Régie Départementale des Passages d'Eau pour l'année

Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat des époux D..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard

Ange X...

: Martine, Pierre et Jean-Michel.

D..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. C... et des époux Y..., les conclusions de M.

jugement en date du 7 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamés au titre des années

Sarkis Mawad, demeurant 33/35, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, 29 / Mme Anne-Marie Pauliat, épouse Mawad, demeurant 33/35, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, 30 / M.

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 26 octobre 2021. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

du 8 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes au titre des années

, devant la cour composée de : Mme MARTINO, Présidente de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller M.

Par un jugement n° 2000388 du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Desauge Lair