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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509988_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Par décision du 5 novembre 2025 le comptable du SIP de Thionville a rejeté sa demande de garanties.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67f8a22a40b8f5486fedd8c5

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

année, celle touchant la société Verallia.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6983a79dcdc6046d47ede6e0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

48] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 23/00060 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XQTH JUGEMENT Minute : 25/17 Du : 14 janvier 2025 Madame [H] [Y] C/ SIP

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

642fb757cece1704f574781a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

sociales généralisées et CRDS pour l'année 1995.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2122822_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

D, représenté par Me Denys, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 30 juillet 2021 relatif au tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400349_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Par retour du 8 janvier 2024, le SIP lui a opposé un refus.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603336904ae273a759bbc3f4

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

C'est donc à tort que la société a reporté un solde négatif de salaire d'année en année à hauteur de 819,28 euros sur le bulletin de salaire du mois d'avril 2012 Il sera donc fait droit à la demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110432

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

par les experts et les professionnels de l'automobile ; que c'est la date de première mise en circulation qui définit l'année de référence.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

651d02ccfe8d588318c1ad83

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

personne TRESORERIE HAUT-RHIN AMENDES [Adresse 25] [Adresse 6] [Localité 13] non comparante, non représentée [39] [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 15] non comparant, non représenté SIP

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90abd3db21cbdd87135

Appel

13 octobre 2004

13 octobre 2004

Mélissa Dont le siPge social est 46000 CAHORS assistée de Me Pascale LUGUET, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/001842 du 21/05/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Source officielle
TJ

Chambre 06 SAISIES IMMOB

683f58128f105e58d1ae921c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ni présent, ni représenté, CREANCIERS INSCRITS : Monsieur le Comptable de la Trésorerie d’[Localité 10] 1° division, dont le siège social est sis [Adresse 14] Ni présent, ni représenté, COMPTABLE DU SIP

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

64422a01d2fa6fd0f8040575

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[E] soutient qu'il était cependant parfois planifié comme agent SSIAP 1 et verse aux débats ses plannings de mars et juin 2019 pour en justifier.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-179363

Admin. suprême

13 novembre 2017

13 novembre 2017

  ANNEX LIST OF APPLICANTS         Ágnes Tünde CZEBE is a Hungarian national who was born in 1974, lives in Dunakeszi and is represented by Dániel András Karsai   

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90abd3db21cbdd87141

Appel

14 septembre 2004

14 septembre 2004

MALADIE DE LOT GARONNE - CPAM prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siPge RG N : 03/00436 - Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b98

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

BESSON, Présidente ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Madame Anne BESSON, Président de Chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller

Source officielle
TJ

JCP Amiens Référé

67eeea4bb848dd6814c63a96

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SIP C/ [K] [W] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 03 Mars 2025, et mise à disposition

Source officielle
TJ

JCP Amiens Référé

67eeea4bb848dd6814c63a9b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SIP C/ [N] [U] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 03 Mars 2025 et mise à disposition

Source officielle
TJ

JCP Amiens Référé

67eeea4cb848dd6814c63ab3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SIP C/ [N] [Z] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 03 Mars 2025 et mise à disposition

Source officielle
TJ

JCP Amiens Référé

67eeea4cb848dd6814c63ab7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SIP C/ [I] [B] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 03 Mars 2025n et mise à disposition

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb90a93e90036f1a1b0814

Appel

22 février 2019

22 février 2019

RCS LUXEMBOURGEOIS: 149 929 Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Jacques

Source officielle

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