doivent examiner, même sommairement, les pièces régulièrement versées aux débats par les parties ; qu'en n'examinant à aucun moment, même sommairement, les procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé

tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée en application des dispositions d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé

classée comme stupéfiant ; "alors que ce chef de poursuite n'était énoncé par l'ordonnance de renvoi, comme, au demeurant, par le réquisitoire définitif, que sous la forme d'un rajout manuscrit non approuvé

détermination de l'assiette de l'indemnité de congés annuels étant prévues par le règlement PS 2 qui forme un tout indissociable avec la statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel approuvé

que les travaux envisagés par le syndicat et décrits dans le dossier d'enquête publique préalable à l'autorisation des travaux d'aménagement ne correspondent pas aux travaux prévus initialement et approuvés

419,15 francs arrêtée au 1er juillet 1989, avec intérêts conventionnels à compter de cette date, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui ne constate aucunement qu'elle aurait provoqué ou approuvé

Mme C..., locataire dans l'immeuble, et imputable, en partie, à la propre carence du syndicat de copropriété pour ne pas avoir fait entreprendre les travaux d'imperméabilisation intérieure, jugés appropriés

caisses primaires d'assurance maladie que les frais de transport sanitaire terrestre exposés par un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés

intérieur selon lequel le secrétariat de la direction assure pour le compte du comité d'entreprise les opérations administratives de rédaction et de diffusion des procès-verbaux de réunions après leur approbation

. faisait justement valoir que l'union de syndicats prétendument créée lors de l'assemblée générale du 4 mars 1992 n'avait aucune existence légale dès lors que cette assemblée générale n'avait pas approuvé

violation de l'article L. 432-8 du Code du travail ; alors, selon le second moyen : 1 ) que les organisations intéressées faisaient valoir que le protocole d'accord du 26 avril 1947 avait été approuvé

Y..." qui, "voulant dépasser un cyclomotoriste alors qu'il était à l'approche d'une intersection, aurait dû attendre pour dépasser que l'intersection soit franchie" ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point

chambre, section B, 14 mai 1987) d'avoir dit qu'elle ne pouvait réclamer à Mme X..., pharmacienne, le montant de ladite remise, au motif que l'arrêté interministériel du 3 septembre 1982, qui avait approuvé

conclusions d'appel demeurées sur ce point sans réponse, tant les membres défendeurs du comité d'entreprise que l'employeur avaient souligné que les comptes, objet de l'expertise sollicitée, ayant été approuvés

calcul et la détermination de l'assiette des congés payés étant prévues par le règlement PS 2 qui forme un tout indissociable avec le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, approuvé

détermination de l'assiette des indemnités de congés payés étant prévues par le règlement PS 2 qui forme un tout indissociable avec le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, approuvé

D... a conclu à ce que la mention "Lu et Approuvé", la signature et des initiales "RB" n'appartiennent pas à la manière d'écrire de Mme X... ; que la deuxième expertise effectuée par M.

films ou de photographies des enfants à une autorisation écrite des parents dès lors, en déduisant le consentement des parents à la réalisation d'images de leur enfant du seul fait qu'ils avaient approuvé

X... avait approuvé l'achat de la moissonneuse, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1323 et 1324 du Code civil ; d'autre part, que, si la preuve que l'acte contesté émane bien

entreprise ; que l'avocat du mis en examen a demandé, au nom de son client qui serait malade, la confirmation de la décision de non-lieu ; que si une problématique familiale lourde vient obscurcir l'approche