CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 130 F-D Pourvoi n° T 22-18.366

Le 22 mai 2025, la société [1] a interjeté appel général du jugement qui lui avait été notifié le 13 mai précédent.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Madame [O] succombant à la présente instance, sera condamnée aux dépens de la présente instance en application de l’article 696 du code de

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Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour

Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1, 132-19 et 132-20 du

Sur la notification d’indu et le respect des dispositions de l’article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article L.133 4 du code de la sécurité sociale, l’organisme d’assurance

L.133-44 du code monétaire et financier poursuit en disposant: « I. – Le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133-4 lorsque le

A titre subsidiaire, sur les délais de paiement Monsieur [A] [D] invoque l'article 1343-5 du code civil, alinéa 1, qui dispose : «Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

JJJJ..., 132°/ à Mme Martine JJJJ..., domiciliés [...], 133°/ à M. Marcel KKKK..., domicilié [...], 134°/ à Mme Michèle LLLL..., domiciliée [...], 135°/ à M.

L. 131-2 DU CODE DES COMMUNES : "LA POLICE MUNICIPALE A POUR OBJET D'ASSURER LE BON ORDRE, LA SURETE ET LA SALUBRITE PUBLIQUE.

L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 323-3 du Code de la sécurité sociale

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions

Par jugement du 22 novembre 2021 , le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la demande sur le fondement de l'article L113-9 du code des assurances relevant qu'il avait été déclaré un appartement de