Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

par les époux X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, à l'article 1518 E du code général des impôts.

Aux termes de l'article 334 A de l'annexe II à ce code : " I. - Pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement

1518 B du code général des impôts.

1er, 3 et 5 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, ensemble les articles L. 314-6 et L. 314-7 du code de l'énergie ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010,

A... comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

815 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1387 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1515 à 1519 du Code Civil, Vu les articles 1387 et suivants du Code Civil, Vu les articles 635 et 746

personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour

1518 A quinquies du code général des impôts. 7.

1518 A quinquies du code général des impôts. 7.

Elle soutient que : - l'administration fiscale a commis une erreur de droit en appliquant l'article 1518 B du code général des impôts pour déterminer la valeur locative de l'établissement industriel

loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 et de l'article 1518 F du code général des impôts ; - la requête est tardive et, par suite, irrecevable.

civile, L.153-1 et R. 153-1 à R. 153-10 du code de commerce, la société 4 As, Mme [T], M.

1382, devenu 1240, du code civil. 6.

En vertu de l'article 1517 de ce code : " I. - 1.

700 du code de procédure civile ; - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

1184 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans les motifs de leurs conclusions d'appel, les époux X... ont

1543 du code civil. 13.

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [T] [F] [C], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] (69) et de Madame [D] [X], née le [Date naissance 8] 1974 à [Localité 11] (69) Lesquels