D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du même code ; Vu la signification de la déclaration d'appel à la requête du syndicat des

[P] la somme de 4. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -débouté la société civile immobilière [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société civile immobilière [L] aux dépens

ç à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 1.500 ç en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

L. 1222-1 du code du travail ; - Aux règles élémentaires de sécurité, aux dispositions de l'article L. 4122-1 du code du travail qui dispose : « Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction

[W] [N], appelant, invite la cour à : Vu l'article 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article L 271 - 4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1240 du code civil, INFIRMER

Z... ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... ès qualités à verser à M.

euros en réparation de chacun des préjudices physique , moral et d'agrément soit au total 48.000 euros , - 1.600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

L.3121-64 du code du travail invoqué par M.

L140-40-2 du code de commerce ; que la disposition contractuelle mettant à la charge du preneur les travaux, y compris ceux de l’article 606 du code civil ne dispensent pas les bailleurs de leur obligation

1184 et suivants du code civil, de l'article 1353 et suivants du code civil, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 6 et 7 et 20 de la loi du 6 juillet 1989, Vu le

Il résulte de ce qui précède que Mme [N] n'a pas averti l'employeur de sa date de reprise comme les dispositions du code du travail précitées lui imposaient. Ce grief est donc établi.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[W] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.