une demande en nullité d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "alors que la forclusion édictée par l'article 175 du Code de procédure pénale ne saurait être opposée en cas d'exceptions de nullité

instituée par les articles 174 à 179 du décret du 31 décembre 1991 pour trancher, sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, les contestations du montant et du recouvrement

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

87, 170 et 173 du Code de procédure pénale et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable la requête

droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 53, 60, 77-1, 100 et suivants, 170 et suivants, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

[Z] [U] la somme de 1.500'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, - D'ordonner une mesure d'expertise, - De se transporter sur les lieux, conformément aux dispositions de l'article 179 du Nouveau Code de Procédure Civile, - De fixer le prix du terrain à la somme

de : Vu l'article 873 du code de procédure civile vu les articles 1103 et 1104 du code civil Condamner la société SNC Colombes Defense : à procéder au paiement de la société RTE, sous-traitant, pour

575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 17 de la Convention européenne de sauvegarde

L’article 480 du code de procédure civile dispose : « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

contre l'ordonnance prévue à l'article 179 du code de procédure pénale ; que, néanmoins, il apparaît, d'une part, des observations régulièrement déposées par M.

6 3-d de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 120 du Code de procédure pénale, 170 et 171 du même Code et des droits de la défense, de l'article 593 du Code de procédure pénale

700 du Code de Procédure Civile) ; qu'il lui communiquait en outre, en pièce jointe, le texte des articles 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991 ; Que Madame X... a accusé réception de ce courrier

violation des articles 177, 179, 191 à 218, 591 et 593, 704 et 705 du code de procédure pénale, défaut de motifs, omission de statuer ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

professionnelle Richard pour Bernard G..., pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1840 B du Code général des impôts, 124, 126, 146, 147,

, pris de la violation des articles L. 173-1, L. 171-7, L. 171-8, L. 211-1, L. 214-1, R. 214-1, R. 214-39 et R. 214-109 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

700 du code de procédure civile.

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

[TA] [OE], domicilié [Adresse 178], 170°/ à M. [KY] [UU], domicilié [Adresse 13], 171°/ à M. [KY] [XO], domicilié [Adresse 35], 172°/ à M. [NT] [VK], domicilié [Adresse 80], 173°/ à M.

désigné dans les conditions prévues par l'article 83 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 80, 83, 175, 177, 178