procédure - feuille des questions, procès-verbal des débats et arrêt de condamnation - ne constatent pas, comme l'exige l'article 362 du Code de procédure pénale, que la Cour et le jury, après s'être

706-3 du code de procédure pénale l'attribution d'indemnités en réparation de leurs préjudices et leur allouer une indemnité provisionnelle, l'arrêt retient que l'article 706-3 du code de procédure pénale

de désigner un représentant, en violation de l'article 57, alinéa 2, du code de procédure pénale.

706-33 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 706-33 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de poursuites pour l'une des infractions visées à l'article 706

-25 du code pénal. 4.

par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale et qui n'ont pas été modifiées par l'article 706-95-5 du même code, cet article visant une situation de captation à distance afin d'identifier

a été donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "alors que la lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal est nécessaire à la validité de la délibération

362, 593 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille de questions que le président, avant que la Cour

200 du Code de procédure pénale, et qu'enfin l'arrêt a été rendu à cette audience où "siégeaient M.

362 du Code de procédure pénale ou, simplement, conformément à la loi, que le président a donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal comme le prescrit l'article 362, alinéa 1er, du Code

362 du Code de procédure pénale ou, simplement, conformément à la loi, que le président a donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal comme le prescrit l'article 362, alinéa 1er, du Code

132-18 du Code pénal, 362 et 591 du Code de procédure pénale; défaut de motif, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de la feuille des questions qu'après réponse affirmative

132-18 et 132-24 du Code pénal, des articles 362, alinéa 1er, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la déclaration de la Cour et du jury ne mentionne pas que le président, après que les

5. 4 de la Convention européenne des droits de l'homme et 148, alinéas 3 et 5, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Patrick Y...,

18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en

code pénal, préliminaire, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions soumises à la cour et au jury que le président a donné lecture des articles 130

132-18 et 132-24 du Code pénal, des articles 362, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la feuille des questions ne mentionne pas que le président a, après la déclaration de culpabilité

362 du Code de procédure pénale, lecture ayant été faite préalablement par M. le président des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal...", le reste étant manuscrit ; "alors que cette mention rédigée