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7 853 résultats pour « Article 19 du CCAP »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00297_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

les dispositions des articles 29 à 36 du CCAG PI ".

Source officielle
CAA

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6ème chambre

DCA_21VE00909_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

13.3.2 du CCAP.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00976_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Dès lors, conformément aux stipulations précitées du CCAP, le CCAG applicable au marché en litige est celui qui était en vigueur le 1er avril 2014.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105737_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

6.1 du CCAP, des articles 25 et 26 du cahier des prescriptions communes et de l'article 4.1.2.1 du CCTP ; - en outre, cette société n'a pas attiré l'attention du maître d'ouvrage, durant la consultation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

2.21 du CCTP et de l'article 3 du CCAP ; les stipulations de l'article 6 du CCTP ne sauraient à elles seules suffire à écarter la responsabilité des entreprises intervenues après travaux de peinture finis

Source officielle
CC

civ2

613723e6cd5801467740f973

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

Z... fut donné sans discernement", en ce qui concerne l'ouverture du compte CCP litigieux, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'une ordonnance de non-lieu

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004887_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

3.3.6 du CCAP du marché et des articles 12 et 13.1.7 du CCAG Travaux applicable au marché.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2007327_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le CCTP, qui liste les différentes unités d'œuvre (UO) du contrat, prévoyait notamment, à son article 5.3.5, la livraison d'une UO8 concernant une orthophoto 3D, dite photomaillage, qui a fait l'objet

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2115977_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 6.1 " Pénalité de retard " du CCAP applicable au marché : " Conformément aux dispositions de l'article 20.4 du CCAG - Travaux, les pénalités ne sont pas plafonnées. / () Par dérogation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104156_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L'article 9.6 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché d'aménagement d'une zone de mouillage sur la commune de Locquénolé, qui entend déroger aux articles 41.1 à 41.3 de ce

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02242_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte de l'article 7.1.1 du CCAP annexé au marché litigieux, que s'appliquent par ordre de prévalence décroissante, l'acte d'engagement, le CCAP et les dispositions du CCAG Travaux, dans sa version

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207570_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article VII.5. du CCAP : « L’article IV du CCAP déroge à l’article 14.1. du CCAG (en ce qui concerne le calcul du montant des pénalités de retard) ».

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03112_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la violation de l’article 5.2 du CCAP doit être écarté.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1900509_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

6 du CCAP ne concerne que le défaut d'entretien des espaces verts ou des abords des déchetteries qui ne relève pas de son périmètre ; - il a été émis en méconnaissance de l'article 6 du CCTP et au terme

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1900511_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

6 du CCAP ne concerne que le défaut d'entretien des espaces verts ou des abords des déchetteries qui ne relève pas de son périmètre ; - il a été émis en méconnaissance de l'article 6 du CCTP et au terme

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00560_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Le 5 septembre 2018, la société Bernaud Bâtiment 26 a mis en demeure, sur le fondement de l'article 13.4.2 du CCAG travaux dans la version en vigueur avant le 1er avril 2014, la commune de lui notifier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102254_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par application combinée de l'article IV du CCAP relatif à la constatation de l'exécution des prestations et celles du chapitre VI.D du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), la prestation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01437_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

50.1.1 du CCAG travaux n'entre dans aucune des catégories mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01444_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

50.1.1 du CCAG travaux n'entre dans aucune des catégories mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7E-LZGF S.A.R.L. ATLAS DEMOLITION 33c/Société d'Economie MixteURBALYS HABITAT

6597aa32ade3490008c311ff

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

SI ce même article prévoit que par dérogation les études d'exécution peuvent être mises à la charge du maître d'oeuvre dans les conditions de l'article 29-2 du CCAP, ce dernier article indique que dans

Source officielle