, 211, 212 et 213 comprenant un bâtiment à usage d’ancien moulin avec retenue en amont et canal de fuite en aval, une grange et des terrains attenants, pour une surface totale de 2,32 hectares, situés

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21-°1 : "Le préfet prend un seul arrêté valable pour l'application tant du code minier que de toute autre législation ou réglementation lui donnant compétence pour le faire" ; que ce décret, qui vise

Les associations soutiennent que l'arrêté méconnaît l'article L. 211-1 du code de l'environnement et les objectifs environnementaux issus de la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 déclinés dans

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termes de l'article R 214-42 du même code " Les organismes ouvrant droit à l'autorisation d'absence mentionnée à l'article R. 214-36 sont, pour les représentants syndicaux et les experts appelés à y

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 213-11 et R. 142-8 du Code de l'urbanisme ; Attendu

L. 212-1 et L. 223-1 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code ; 2°) de mettre à

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L. 213-7 du code de justice administrative, M.

L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

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pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles

R. 121-11 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article R. 311-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-1 et R. 311-6, alinéa 1er, du code

2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment le I et le II de son article 107 ; Vu le code électoral, notamment son article R. 210 ; Vu le décret n° 2004-1365 du 14 décembre

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

113-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 12 de la Convention franco-dominicaine du

En outre, en vertu du chapitre VII de cet accord, en cas d'horaire individualisé et de document déclaratif, la récapitulation hebdomadaire est effectuée conformément à l'article D. 212-21 du code du travail