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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
6a0e27afcdc6046d475cac6b
18 mai 2026
TENANT les dispositions de l’article 1353 du Code Civil, TENANT les dispositions de l’article L312-39 du Code de la Consommation CONDAMNER Madame [T] [N] [E] à payer à la SA DIAC la somme principale
SITE FEUCHERES
6983d197cdc6046d47f136f7
13 janvier 2026
d’exécution forcée le montant des sommes retenues par commissaire de justice par application de l’article A4444-32 du code commerce en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Cour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b34e
9 avril 2008
ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 09 avril 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Chambre 2-4
69d18d8ecdc6046d4724f6d6
29 janvier 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 437 764 euros (dont 213 054 euros en principal et 224 710 euros de pénalités), correspondant
1ère Chambre
67908b224143037ceabfbeeb
21 janvier 2025
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles L.217-4 et suivants, L.211-9 et suivants du code de la consommation, 1240 du code civil, du décret 2006-1099 du 31/08/2006, des articles
18e Chambre
6162b2484abc2618d50e04b5
30 octobre 2012
Aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie en la cause l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile M.
2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa60
18 octobre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 avril 2023, la SAS Vignobles de Bonbonnet demande à la cour, sur le fondement des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, L.121-2,
6ème chambre
DTA_2201822_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DTA_2304012_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
6253cc27bd3db21cbdd8f47e
3 avril 2012
1153-1 du code civil, en ordonnant la capitalisation des intérêts échus, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - débouter M.
2ème chambre 2ème section
67f6bbdca9d5adc26061f480
9 avril 2025
Avril 2025 2ème chambre N° RG 22/09420 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW46W * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure
Juge de l'exécution
6a0b61cdcdc6046d471d35de
Selon l'article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de
2ème Chambre
68e897f56d821fc8a3c65668
9 octobre 2025
Sur la dénonciation de la mesure de saisie-attribution Sur le fondement des article R.211-3 et R.211-22 du code des procédures civiles d'exécution, les appelants excipent de la nullité de la dénonciation
Chambre 8/Section 1
680141e070f05fda0a954b38
SUR CE, Sur la nullité de la saisie-attribution et sa mainlevée L'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00250_20220414
14 avril 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-102973
2 décembre 2010
  De plus, les autorités estoniennes ont indiqué que selon l’article 21 de la Constitution estonienne et l’article 34, paragraphe 1, point 6 et l’article 35, paragraphe 2 du code de procédure pénale
Chambre de la Proximité
6780b7b434dc79f9f06150a0
9 janvier 2025
sur la garantie légale de conformité Aux termes du premier alinéa de l'article L. 217-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le vendeur livre un bien conforme au contrat
6253ca76bd3db21cbdd8b19a
12 mars 2008
En matière des heures de travail effectuées, il résulte de l' article L. 212- 1- 1 du code du travail que leur preuve n' incombe pas spécialement à l' une des parties et que l' employeur doit fournir au
JCP FOND
686c3dbfdd7001754d625437
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
CTX PROTECTION SOCIALE
677da9a8b032d83cfd3ede30
2 janvier 2025
L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile.
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