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547 résultats pour « Article 221-III/05 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6feef8faf13e2e973ce5

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT, Présidente, et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Source officielle

Page 12 sur 28

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0115JUD001874005

Admin. suprême

15 janvier 2019

15 janvier 2019

    L’article 708 du CC se lit comme suit   : «   3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a6fa

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

700 du Nouveau Code de Procédure Civile -l'a condamnée aux dépens, y compris les frais d'expertise relatifs aux rapports E 223 1245 / 01 à E 223 1245 / 07, E 223 1245 / 06 excepté. 5-La Compagnie

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-97809

Admin. suprême

4 mars 2010

4 mars 2010

)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole n o

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67eed2afb848dd6814c5e555

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

-6-1 du code de l'organisation judiciaire, du livre I et III du code de la propriété intellectuelle et de l'article 700 du code de procédure civile, de : Sur l'exception d'irrecevabilité - Déclarer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00570

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

L'employeur prend les dispositions nécessaires pour permettre le respect des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du Code du travail (un repos minimum de onze heures entre deux journées de travail,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0607JUD000027705

Admin. suprême

7 juin 2011

7 juin 2011

Toutefois, le recours exigé par l’article 13 doit être «   effectif   » en pratique comme en droit (...).

Source officielle
CA

1re chambre civile

66162bde99851e0008f1e5d6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de l'article 63 ter du code des douanes.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0221JUD005216599

Admin. suprême

21 février 2006

21 février 2006

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent public.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1221JUD005097308

Admin. suprême

21 décembre 2010

21 décembre 2010

Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 30.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adae76ec6bab6dfbabff

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

1840 G ter du CGI que des article L. 80 A second alinéa du LPF (mais aussi des article L. 80 B° 1° et L. 80 A 1er alinéa du même code

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

658096f03ea7c8c1120de61a

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la procédure judiciaire en déchéance étant prévue par l’article L. 716-3 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10176

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8269a603a692910c39b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'existence de l'altération étant reconnue par les deux parties, il convient de la considérer comme acquise et de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil selon les modalités

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

64f17f2792dd7fd9692bbd0d

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Vu l'appel formé par la société S.A.S MENY AUTOMOBILES le 22 juillet 2022, Vu l'appel incident formé par Monsieur [A] [O] le 14 novembre 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0615JUD002922603

Admin. suprême

15 juin 2010

15 juin 2010

    Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 1 c) de la Convention concernant la détention provisoire du requérant du 16 juillet 2003 à 22   h au 18 juillet 2003 à 22   h

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeaf30bd4f0c3f6b2fce

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

10 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 45-1 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 2222 et 2224 du Code Civil, Déclarer la demande des Consorts [P] recevable et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e702af8faf13e2e973dc7

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

tels que l'aveu (L.133-23 du code monétaire et financier) et l'article L.133-23 précise que lorsqu'un utilisateur de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement exécutée, il incombe à son prestataire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd92345

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6036c9238c09e167e8db0670

Appel

4 septembre 2015

4 septembre 2015

Sur l'exécution du contrat de travail Sur le principe 'à travail égal' Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271

Source officielle