L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts d'un montant de 7 132 euros.

sociale et des familles et de la carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée au IV de l'article L. 241-3 du même code ".

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Constant que la cour de ce siège est juge d'appel des deux juridictions, Au fond, - vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, les articles L. 421-3 et R 421-16 du code des assurances

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

352 et 352 ter du Code des douanes ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 352 ter du Code des douanes, institué par la loi du 30 décembre 1991 et applicable, selon son second alinéa, aux litiges

L'article L. 2512-14 de ce code dispose : " I.

Par suite, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) rejeter (…), après l’

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. F de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Selon les dispositions de l'article L.641-13 du code de commerce, I.

la violation des dispositions de l'article 4-IV de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante ; que cependant cette disposition ne concerne que les mineurs de moins de 16 ans, alors que Jean

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.