121-1, 121-3 et 227-5 du code pénal, 1134 du code civil, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, et 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, renversement de la charge de la preuve

121-3, 222-1 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés en ces termes : ""1 - Est-il constant qu'à Arles (Bouches-du-Rhône), dans la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, pris de la violation de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'article L. 121-80 du Code de la consommation, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

celle de terminal de cuisson " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221. 9, 1 et L. 221. 17 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne uniquement la composition de la cour pendant les débats ; "alors qu'encourt l'annulation l'arrêt qui ne permet pas de s'assurer que les

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme garantissant un procès équitable ; d Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, comparaissant pour autre cause, le 25 mars 1992

441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, des articles L. 143-3, L. 143-4 et L. 223-2 du Code du travail et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation propre à Alain A... et pris de la violation des articles 177 du Code pénal, 432-11 du nouveau Code pénal, 51, 80, 82, 591, 593, 678

-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427,

221-6 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 2 du Code de procédure pénale et de l'article 1382 du Code civil, ensemble

132-19 et 132-25 du code pénal dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et 464-2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19, 132-25

227-3 du Code pénal, 6, 8, 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement de condamnation de Serge Y... et, évoquant

2 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 389-3 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que, par

111-3 du code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que, selon l'article 132-3 du code pénal, lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est

227-25, 227-26, 227-29, 131-26 du Code pénal, 378 du Code civil et 331, alinéa 2, du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

222-48 du Code pénal ; " 1) alors que, d'une part, en déduisant ainsi le principe de la responsabilité pénale du prévenu d'un simple " ouï-dire ", la cour d'appel a privé sa décision de toute base