269 du code général des impôts.

En application de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, la notification de l'option prévue à l'article 239 du code général

283 du code général des impôts.

2014, 2015, 2016 et 2017 sur le fondement des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts.

Vu : ­ le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; ­ le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

B et 50 sexies H de l'annexe IV au code général des impôts, sanctionnés par l'article 1791 dudit code, les faits relevés audit procès-verbal au titre des manquements à ces règles, étant les suivants :

de l'article 8 de ce code, et les a en conséquence assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013.

de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2008 et 2009.

Vu : - le code civil ; - Le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Selon l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts, alors en vigueur : " La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année

de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

les articles 205 et suivants du code civil ainsi que le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.

le revenu prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts.

Sur la réduction d'impôt : 5. D'une part, aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.

Sur la réduction d'impôt : 5. D'une part, aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.

en France, par voie de retenue à la source conformément aux dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, calculée par application du taux réduit de 15 % prévu par les articles 9

du code général des impôts. 4.

Sur l’imposition au titre de l’année 2016 : Aux termes de l’article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « I.-1.

des impositions : - il résulte de la jurisprudence que ne sauraient être regardées comme un bénéfice distribué au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, les sommes rectifiées qui